qu'en écartant la compétence du juge administratif pour statuer sur cette action, la cour a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que l'appréciation de la régularité

Y... au passif alors, selon le pourvoi, d'une part, que la charge de la preuve de régularité de la déclaration de sa créance repose sur le créancier ; qu'en l'espèce, pour admettre la prétendue créance

Aux termes de l'article R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations

de la quittance subrogative et capitalisation de ceux-ci, alors : « 1°/ qu'il appartient à celui qui se prétend subrogé dans les droits d'un créancier d'apporter la preuve de la réalité et de la régularité

la formalité du rapport est prescrite de manière absolue à peine de nullité de l'arrêt ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas le rapport ni le nom du rapporteur, ne fait pas la preuve de sa régularité

l'arrêt d'avoir considéré la procédure de taxation d'office régulière et valable après avoir considéré que la décision de dégrèvement d'office intervenue le 17 juillet 1995 était sans incidence sur la régularité

demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Kiabi à laquelle il reprochait d'avoir pratiqué une vente en solde sans autorisation, alors, selon le pourvoi, que la preuve de la régularité

copropriétaires avait dégénéré en abus, alors, selon le moyen, que commet une faute dans l'exercice de son droit d'agir en justice le copropriétaire qui sollicite l'annulation d'une assemblée générale dont la régularité

rapportée par Fabienne Y... dans la mesure où la transcription (de l'acte étranger du 2 août 1996) n'aurait pu être effectuée au Consulat de France que sur présentation de documents attestant de sa régularité

ses explications et le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité

évidence la disparition partielle de la ligne bleue ciel, ce dont il résultait que ces anomalies, à défaut d'être évidentes, étaient bien apparentes après un contrôle, si besoin approfondi, de la régularité

X... a opposé la faute de la BNP pour n'avoir pas vérifié la régularité des ordres de paiement ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que M.

notamment au stade de l'appel, la régularité de l'appel interjeté par la commune représentée par son maire n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision

la fraude commise par elle, pour en déduire qu'il ne pouvait être reconnu en France, sans avoir procédé d'office, comme elle y était tenue, à l'examen des conditions de régularité de la

tel quel au débiteur cédé ; qu'il appartient en effet au banquier cessionnaire, professionnel du crédit, et seul bénéficiaire possible d'une cession de créance professionnelle, de s'assurer de la régularité

demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique ; qu'en revanche si le juge ne statue pas par une décision unique, la régularité

Olivier Roussel, et déclarait s'être référée à la régularité de l'affectation commerciale attestée par M.

date du 18 décembre 1989 à 8 heures 30 ; "alors que cette ordonnance de disjonction ne figure pas au dossier ; que la Cour de Cassation n'est donc pas en mesure d'exercer son contrôle tant sur la régularité