dans la promesse de vente, sans que la réitération par acte authentique ne fût nécessaire pour ouvrir droit à commission à l'agent immobilier, la cour d'appel a méconnu l'article 6, I, de la loi n° 70-

Par arrêté du maire du 21 mars 2014, la demande de prorogation a été refusée. 4.

Jean-François C... étant décédé le 30 août 1986 et son fils Jean-Luc C..., son seul héritier, ayant refusé de signer l'acte notarié, les consorts B... l'ont assigné en réitération forcée de la vente ;

En vue de la réitération de la vente, le vendeur a transmis au notaire un plan de bornage non établi par un géomètre-expert. 3.

, la Société d'aménagement de l'Ilôt Gobelins Nord (SAGO) a donné mandat de vente non exclusif à deux agents immobiliers pour le prix de 12 000 000 francs ; que sur l'intervention de l'un des deux agents

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de la société civile immobilière RT, ..., dont le gérant est

l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1990), que la société Urvoi, aux droits de laquelle se trouve la société Axxfinance, a consenti, le 8 octobre 1987, à MM. de Z... et X... une promesse unilatérale de vente

Face au refus qu'elle leur a opposé, elles l'ont assignée en référé aux fins d'obtenir des informations sur la date de signature de l'acte de vente, de convoquer et tenir une réunion du groupement, et

X..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 2016), que Colette X... est décédée le [...], laissant

de signer l'acte de vente, en invoquant un manquement du vendeur à l'obligation d'information environnementale, prévue par l'article L. 514-20 du code de l'environnement, la société Soft ADS immobilier

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Brigitte, Marcelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Reims

[O] a convoqué les promettants aux fins de réitération de la vente, et le prix de vente a été versé sur le compte de l'étude du notaire le 24 août suivant. 5. La vente n'ayant pas été réitérée, M.

Lambert France; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1994), que Mme Z... a consenti à la société Vernange immobilier et à Mme X... une promesse unilatérale de vente

refusé de réitérer la vente, motif pris de la non-réalisation des conditions suspensives, la société Immo invest 44 l'a assignée en réalisation forcée de la vente ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que les faits n'étaient pas couverts par la prescription ; "aux motifs que, d'une part, (arrêt p. 8) Camille Delalande, qui avait reçu

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims

, la réitération de la vente étant fixée au plus tard le 31 décembre 2010 ; que, par acte du 8 novembre 2010, la société Habitat foncier participations (HFPI) et la société PVH se sont substituées à la

de l'acte authentique de vente, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer cette clause, affirmer que le défaut d'obtention d'un prêt par M.