[B] à son paiement ; AUX MOTIFS QUE la SA Crédit Lyonnais (…) a fait citer pour l'audience du tribunal du 04 juin 2013 monsieur [X] [B] demeurant [Adresse 4] pour ce dernier voir : prononcer sa

pénale, ni à l'article 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni enfin à l'article 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Cour doit prononcer

Faute de pouvoir prononcer une condamnation au paiement de loyers en raison de l'interdiction d'habiter prévue à l'arrêté préfectoral du 28 juin 2004, les consorts Y... sont recevables et fondés en leur

Z..., en qualité de mandataire-liquidateur de la société X... font grief à l'arrêt d'avoir annulé le contrat et d'avoir prononcé une condamnation au paiement de dommages et intérêts, alors, selon les pourvois

d'une condamnation à paiement in solidum à l'égard de plusieurs parties, ou une demande formée en ce sens ne suffisent pas à donner au litige un caractère indivisible à l'égard des parties condamnées

d'une somme d'argent, dont il arbitre le montant, pour tenir lieu de confiscation, il est exclu qu'il puisse écarter la confiscation, sans se prononcer corrélativement sur le paiement d'une somme aux

du Code de commerce peut entraîner l'ouverture du redressement judiciaire du dirigeant défaillant dans les conditions fixées à l'article L. 624-4 du même Code, une même décision judiciaire ne peut prononcer

duquel est condamné M.

Par un arrêt confirmatif du 9 septembre 2019, la cour d'appel a condamné la société OVH au paiement d'une somme supplémentaire de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

l'article 47 susvisé ne faisaient obstacle ni à la recevabilité de l'action de la partie civile, ni à la fixation du montant des dommages-intérêts qu'elle sollicitait, mais interdisaient seulement le prononcé

dessein ne permettent pas de caractériser cet élément intentionnel" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 434-13 du Code pénal ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer

[U] à supporter l'insuffisance d'actif de la société SNR, l'arrêt attaqué a bien prononcé une condamnation à paiement, précisant au demeurant que « la condamnation solidaire » de M. [G] et M.

qui en résulte ; que c'est sans méconnaître les exigences de l'article 10 de la Convention précitée et par une mesure en proportion avec l'atteinte qu'il convenait de réparer, que la cour d'appel a prononcé

au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, le juge des référés, s'il peut accorder une provision, ne peut en aucune façon prononcer

au profit de la société Système U Centrale Régionale Est ; Aux motifs que dès lors qu'il apparaît que la condamnation prononcée en faveur de la requérante comporte uniquement l'indication de la somme

Y... , dont il y a lieu de déduire les sommes versées au titre de l'exécution provisoire, et d'avoir limité et prononcé la condamnation à paiement de la société Matmut, au titre de l'indemnisation de l'assistance

d'avoir rejeté son recours en annulation, formé sur le fondement des articles 1504 et 1502, 5°, concernant le chef de la sentence relatif à la garantie du passif, alors, d'une part, que les arbitres ont prononcé

[N] étaient recevables à agir en raison de la défaillance du syndicat, la condamnation devait être prononcée à leur profit ; que de même, en statuant le 7 mai 2012, le tribunal ne pouvait condamner la