Le 27 juillet 2018, Mme [W] a assigné le procureur de la République devant le juge aux affaires familiales pour voir ordonner le changement de prénom sollicité.

Le 28 novembre 2017, la société [3] a déposé plainte auprès du procureur de la République contre Mme [G] [P] [I], MM. [U] et [W] [C], et les sociétés [4] et [2] des chefs susvisés. 2.

[V] a été déféré devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal une convocation à l'audience du 16 septembre suivant, du chef de dégradation volontaire, commis le 2 mars 2020

en retenue et a avisé le procureur de la République à 15 heures 43 ; que, le même jour, le préfet a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et une décision de

de la connaissance du procureur de la République des qualifications notifiées à M.

[V] ont assigné le procureur de la République en mainlevée de l'opposition. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Mme [I] et M.

la procédure que le contrôle d'identité de l'intéressé a été réalisé sur réquisitions du procureur de la République sur la base des articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale qui permettent le

; "2°) alors que subsidiairement, l'article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale exige que soient portés à la connaissance du procureur de la République les motifs du placement en garde à vue ainsi

de la République quant au placement en rétention administrative et confirmer la prolongation de cette mesure, l'ordonnance retient que le procureur de la République a été informé et que rien dans la procédure

X... par le préfet du Jura et de sa conduite au centre de rétention administrative de la Haute-Garonne, il n'apparaît pas que le procureur de la République du lieu de destination en ait été avisé et que

droit à un procès équitable et de la présomption d'innocence" ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité tiré d'une violation du secret de l'instruction en raison de la communication par le procureur

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal d'interpellation du 18 décembre 1998 et de l'ensemble de la procédure subséquente ; "aux motifs que le procureur

L'intéressé ayant contesté l'infraction, le procureur de la République de Rennes a transmis la procédure au procureur de la République de Strasbourg territorialement compétent en poursuite d'enquête.

A la suite d'une procédure de vérification de comptabilité, l'administration fiscale a saisi le procureur de la République d'une plainte contre M.

motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction, par un arrêt, en date du 1er mars 2001, a rejeté la requête en nullité du soit-transmis délivré le 27 août 1996, par le procureur

Beck, procureur de la République délégué, était présent aux débats et au prononcé de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la

Marc X..., plusieurs agissements susceptibles d'être qualifiés de faux en écriture publique aggravé, faux et usage et escroquerie, le procureur de la République a confié une enquête à la gendarmerie à

A l'issue de sa garde à vue, il a été présenté au procureur de la République en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité des chefs des infractions précitées. 4.