l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'avis de mise en recouvrement consécutif à une procédure de rectification doit, à peine de nullité, mentionner le texte du code général

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le grief tiré de ce que l'arrêt aurait accordé plus qu'il n'avait été demandé pouvant faire l'objet d'une procédure

au 1er mars 2005 est contrôlée dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales en matière de TVA ; qu'ainsi, en effectuant la procédure

X..., l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification envers Mme X... ; que l'avis de mise en recouvrement établi dans cette procédure mentionne expressément que les sommes sont mises

de la requête déposée le 4 janvier 2016 par Mme X... tendant à la récusation de Mme Y..., de Mme Z... et de Mme A..., magistrats de la chambre 3-1 de la cour d'appel appelée à statuer sur une procédure

l'expropriation du département du Maine-et-Loire, 11 septembre et 29 octobre 1984) d'avoir déclaré les biens lui appartenant expropriés au profit de la ville de Saumur, puis, d'avoir, usant de la procédure

d'erreur matérielle présentée par Mme [R] ; Condamne Mme [R] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal de proximité de Sucy-en-Brie au titre de la procédure en rectification d'erreur

pour conséquence l'annulation de l'ensemble de la procédure de contrôle ayant donné lieu aux rectifications d'imposition contestées ; qu'en déclarant irrégulière l'ensemble de la procédure de rectification

civile alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de rectification des erreurs ou omissions matérielles affectant une décision ne peut permettre au juge de modifier les droits et obligations reconnus

[C] et Mme [C] font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de la procédure de rectification pour défaut de notification à Mme [C] et, confirmant le jugement, de dire qu'il appartiendra à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure, en

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, PAR LA VOIE D'UNE PROCEDURE DE RECTIFICATION, MODIFIE LA DECISION ELLE-MEME EN CONDAMNANT M. X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que la Chambre de commerce

La société [...] fait grief à l'ordonnance d'accueillir la demande de rectification alors que « dans le cadre d'une procédure de rectification d'un jugement pour erreur matérielle, le juge statue après

l'utilisateur du véhicule ; Que, dès lors, le moyen, en ce qu'il invoque un défaut de réponse à des chefs péremptoires de conclusions ou en ce qu'il se fonde sur une erreur matérielle ne relevant que de la procédure

Dominique Y... ; AUX MOTIFS QUE vu la requête en date du 24 mai 2016 aux termes de laquelle Me Lemiegre, en application de l'article 462 du code de procédure civile, sollicite la rectification du jugement

l'erreur manifeste affectant l'arrêt en ce qu'il a calculé les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail du salarié sur la base d'un salaire mensuel brut de 13 400 francs relève de la procédure

du contribuable tendant à la mainlevée des mesures conservatoires qu'il a précédemment autorisées d'apprécier concrètement, au vu des énonciations de l'administration figurant dans les actes de la procédure