à la réserve spéciale de participation ; qu'en se bornant à retenir de manière impropre qu' « il est manifeste que les sommes inscrites à la réserve spéciale de participation ont été versées aux salariés

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2003) que la société en participation

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Techmeta participations

contrôle de leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1992 à 1997, M. et Mme X... se sont vu notifier des redressements remettant en cause le caractère professionnel de participations

Patricia, contre l'arrêt n° 648 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroquerie, faux et

; qu'en se bornant à constater que les conventions contenaient une clause de participation aux bénéfices et aux pertes, sans répondre au moyen de leurs écritures qui faisait valoir que compte tenu des

au paiement de la contribution sociale de solidarité ; qu'en énonçant que les sociétés en participation, dès lors qu'elles exploitent une entreprise, remplissent les conditions pour être assujetties en

au paiement de la contribution sociale de solidarité ; qu'en énonçant que les sociétés en participation, dès lors qu'elles exploitent une entreprise, remplissent les conditions pour être assujetties en

Sae, Devaux, Montcocol TP, Quillery et Dezellus constructions ont constitué une société en participation destinée à procéder à l'étude puis à l'exécution d'un marché de travaux d'extension du métro de

tous les 20 mois aux conditions équivalentes (nouvelle participation commerciale + kit copies mis à disposition du client), soit un coût linéaire après participation déduite : 185 € HT/ mois ; pour arriver

B..., épouse F..., à Judith I... et à Jacqueline L... et d'avoir en conséquence déclaré Jack Y... responsable pour 25 % et Patricia B... seulement pour 75 % des conséquences dommageables de l'accident

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 23 mai 2002), que la Société civile de participations

Y... aux fins de voir prononcer la dissolution et la liquidation de la société en participation existant entre eux et condamner M. Y... à lui payer une certaine somme ; Attendu que M.

Jean-Claude X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Seine Saint-Germain, 2 / de la société civile immobilière (SCI) Paricap,

légales et contractuelles », alors : « 1°/ que seules ouvrent droit à exonération les sommes distribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, conformément à l'accord de participation

ouvrant droit à participation au profit des salariés.

moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque ; que, dans leurs conclusions d'appel, les membres du comité d'établissement intéressés faisaient valoir que la participation

Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.