X..., pharmacien, son officine a été donnée en location-gérance à M. Philippe Z..., à qui un pacte de préférence en cas de vente a été consenti le 23 mars 1992 ; qu'après avoir signifié à M.

Constitution d'une caisse non officielle et règlements par ces fonds de personnels non salariés et salariés" ; que la cour d'appel n'a donc pu, pour se prononcer sur le licenciement de M.

a déclaré la demanderesse coupable d'avoir commis le délit prévu et réprimé par les articles 41-a, 105b et 146 de la loi du 26 juillet 1900 ; "aux motifs qu'il est constant qu'aucune traduction officielle

métallurgie", il reste que le site industriel donnant lieu à application globale de cette convention collective n'a été ouvert que le 1er avril 2002 et que le changement de convention collective n'a été officialisé

apparaître la location de ces biens immobiliers et les éléments objectifs du dossier ; qu'il ressort de l'ensemble du dossier ainsi que de ses dires et écrits que Jacques X... possède des ressources officielles

n'était pas de nature à exclure que les officines adhérentes aient pu penser qu'UPSA avait autorisé des rétrocessions dont ces officines n'avaient pas connaissance du fait du système de livraison mis

Enfin, s'agissant du kabyle, elle indique qu'elle la considère comme sa langue maternelle et qu'il n'y a pas de diplôme dans cette langue, la langue officielle de l'Algérie étant l'arabe.

non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que contrairement aux affirmations du conseil de prud'hommes, le salarié n'a jamais assuré aucun paiement, ni signé aucun document officiel

interprète traducteur pour l'Alliance française au Cap, a été inscrit sur la liste des experts près la Haute cour sud-africaine et a traduit, au cours de sa carrière, des milliers de documents, certains, officiels

contre François X..., membre d'une congrégation religieuse, du chef de viol aggravé, le juge d'instruction a fait procéder, le 6 août 2001, à une perquisition et à la saisie, dans le bureau du vice-official

fondement de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel

fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel

prononçant le règlement judiciaire sont mentionnés au registre du commerce et insérés par extrait dans un journal habilité à recevoir des annonces légales au lieu où siège le tribunal, ainsi qu'au Bulletin officiel

un jugement avant dire droit, dans le cadre d'une procédure où des avocats ont été régulièrement constitués, a l'obligation de convoquer ceux-ci aux opérations d'expertise et de leur communiquer officiellement

des impôts, violation de l'article 485 et 593 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée n'a pas indiqué l'importance des extraits de l'arrêt dont la publication devait être faite au journal officiel

des syndicats pharmaceutiques de France, dont le siège est [...] , 2°/ à l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF), dont le siège est [...] , 3°/ à l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des officiers de la marine marchande, dont le siège est Bourse du travail