X... avait seul la qualité de vendeur, a déclaré M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1113 F-D Pourvoi n° U 16-17.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

le juge civil, d'une action indemnitaire fondée sur la non-conformité de la chose délivrée, faute contractuelle qui, procédant d'une obligation de résultat, diffère de la faute pénale en ce que, hors

1°/ que la réception ne libère le vendeur de son obligation de délivrance que si l'acheteur a été en mesure le jour de la livraison de contrôler la conformité de la chose remise et son aptitude à remplir

: l'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

d'accepter une chose différente ; que la cour d'appel, qui relève que le bailleur d'un matériel informatique avait manqué à son obligation de délivrance en fournissant à la société locataire des documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n 93-12.827/P et 93- 13.201/V formés par M.

a deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; que l'article 1604 du même code dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance

A... pour liquidateur, ont vendu aux époux Z... deux lots dans un immeuble en cours de rénovation, M.

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la venderesse à son obligation de délivrance , alors « que le vendeur est tenu de délivrer une chose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Florens, dont le siège social est

d'une chose conforme par le vendeur, tant en ce qui concerne la mise à disposition de la machine au profit de l'acheteur, que sa conformité aux caractéristiques convenues ; que la cour d'appel qui

, les conventions restreignant ou écartant la garantie contre les vices cachés doivent produire leur effet, l'acheteur professionnel étant présumé connaître les vices de la chose vendue, à moins qu'ils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 septembre 2006), rendu sur renvoi après cassation

Selon ce texte, en cas de résolution d'une vente à raison des défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel on la destinait, l'acheteur a le choix de rendre la chose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSM Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

[Y], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [I], épouse [Y], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, et l'avis de M.