a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant ainsi sur la prétendue illicéité d'une clause contractuelle que le salarié n'avait pas visée ni contestée, la cour d'appel a modifié

au juge pour déclarer irrecevable le recours en révision dirigé contre l'arrêt qui a fixé les mesures provisoires, la cour d'appel a violé les articles 593 et 1118 du code de procédure civile ; 4°/

ses écritures d'appel que l'employeur avait modifié son système de rémunération en même temps qu'il supprimait ses fonctions d'encadrement ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen déterminant

les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, dans sa rédaction

X..., pour rejeter sa demande de résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque

du treizième mois ne pouvait être qualifiée de refus d'acceptation d'une modification de son contrat de travail faute de proposition de modification préalable de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article

le contrat de travail du salarié sans son accord ; que ce principe s'applique dès lors qu'un élément essentiel du contrat de travail ou ce qui est considéré comme tel est touché par la modification ;

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Stade rennais football club, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel

[S] et, partant, une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ;

de l'employeur est de modifier les stipulations du contrat de travail ; que ne constitue pas une modification du contrat de travail les modifications provisoirement apportées pour des raisons nécessaires

ne s'était pas mise elle-même en situation de se voir imposer la modification précitée et, par conséquent, imputer la rupture du contrat de travail ; qu'ainsi, l'arrêt viole l'article L. 122-4 du Code

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est immeuble Ile-de-France, boulevard des Coquibus, à Evry (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1990 par la cour d'appel

de la consommation ; que les articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation ont fait l'objet de trois modifications en cours de procédure, une modification par la loi du 17 mars 2014 relative

, en cas d'appel, les modifications de mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de

Aucune modification unilatérale du contrat de travail n'est établie'', alors pourtant qu'en l'absence d'accord de la salariée, la société Siel ne pouvait modifier unilatéralement la durée mensuelle de

a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ; 2 / que la modification de la convention collective applicable n'entraîne aucune

les termes du litige découlant de la lettre de licenciement, déduire l'existence d'une cause réelle et sérieuse du caractère justifié de cette modification du contrat de travail ; que la cour d'appel

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-4 du code du travail alors applicable, et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance