, réduisant d'autant celui-ci ; qu'une dette litigieuse ne pouvant être prise en compte au titre du passif exigible pour établir l'état de cessation des paiements, il importe peu qu'un litige en cours

» et qu'une telle mention est irrégulière puisqu'elle repose sur une déchéance qui n'a pas été valablement prononcée par le créancier ; qu'en retenant néanmoins que ces commandements avaient interrompu

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que la société BI fournit des attestations des services fiscaux (attestation du 5 mars 2010) et de l'URSSAF (le 31 juillet 2009) comportant la mention

par le contrat de sous-traitance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, lorsque le contrat de sous-traitance d'une part prévoit que les travaux qui y sont mentionnés

Aucun texte ne subordonne la validité de l'acte signé par délégation à la mention que le signataire agit en vertu d'une délégation préalablement consentie par le directeur de l'organisme. 9.

le moyen, l'objet d'une obligation doit être déterminé ou déterminable ; qu'en ne constatant pas que l'emprunteur avait été en mesure de connaître par avance le montant des intérêts compensatoires exigibles

Elle en a déduit à bon droit que ce contrat, qui mentionne la durée mensuelle de travail et sa répartition entre les semaines du mois, respectait les prescriptions légales. 11.

X... ne s'était pas engagé à assurer la bonne fin de ces travaux, au motif que cette obligation n'était pas mentionnée dans l'acte sous-seing-privé du même jour, tout en constatant la parfaite harmonie

à l'article 19-1 la loi susvisée ; que pour déclarer régulière l'opposition du 10 octobre 2019 formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Coelacanthe, l'arrêt retient que la mention relative

Z... qui invoquait l'absence des mentions de l'article 1326 du Code civil, dans la reconnaissance de dette litigieuse, de nature à exclure l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, la

dans le délai imparti, doit préciser la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent ; qu'à défaut, elle est atteinte de nullité ; qu'en l'espèce, la seule mention

travaux » qui avaient « commencé au cours du mois de mars 2020 », que « compte tenu du délai d'un mois contractuellement convenu et de la durée, non discutée, de paiement des factures qui étaient exigibles

l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation des contrats de vente et de crédit affecté, de la condamner à payer à la banque une somme au titre des mensualités échues du contrat de crédit affecté exigibles

56 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a retenu que la dernière échéance du prêt était exigible

engagée fait référence à l'acte de 1981 qui contenait toutes les précisions nécessaires afin de lui permettre de mesurer la portée et l'étendue de ses engagements, alors que l'acte du 27 juin 1985 mentionne

assigné cette dernière en paiement ; que celle-ci a opposé la caducité de son engagement ; Attendu que pour décider que la caution était dégagée de son engagement, l'arrêt retient qu'il résulte des mentions

que, le défaut d'indication de l'organe social de la société demanderesse constitue un vice de fond, entraînant la nullité de l'acte indépendamment de tout grief ; qu'en affirmant que le défaut de mention

l'arrêt retient que la mission du mandataire judiciaire, garant du respect des droits de tous les créanciers, l'a conduit, dans un premier temps, à la vérification du caractère certain, liquide et exigible