statuts, a pu, sans dénaturation, en déduire que la présentation de ce copropriétaire à l'élection du bureau n'était pas soumise à l'accord de l'autre copropriétaire, ni à sa désignation en qualité de mandataire

Central financement et le contrat d'adhésion au réseau DCM Pharmedia, d'affirmations des pharmaciens et de suppositions quant aux dates de signature des différents contrats, quant à la qualité de mandataire

Salem X..., mandataire commun des trois indivisaires, dont la qualité n'était pas contestée, avait demandé au preneur de lui adresser directement « les virements de loyer de la propriété Mandres » et avait

TROUVAIT EN MESURE DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES A LA SAUVEGARDE DE SES INTERETS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER NI LA CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE LE NOTAIRE AURAIT ETE LE MANDATAIRE

X..., mandataire commun de la SCI et de Mme X... tant dans plusieurs courriers que dans leurs propres écritures ; Attendu que pour condamner Mme X... et la SCI CI à payer à M.

constatations mêmes de l'arrêt attaqué que se trouvait en cause non un simple blocage de l'indivision en raison d'une divergence de points de vue entre indivisaires, que la désignation d'un mandataire

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 1995) que l'association l'Hôpital Notre-Dame du perpétuel secours (l'Association), maître de l'ouvrage, a, en 1987, chargé la société Dumez, mandataire

par elle, alors qu'elle en soulignait au contraire la mauvaise rédaction ; 3 ) que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher, à supposer que le rédacteur des actes n'ait pas été le mandataire

'égard de la société, et que les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire

; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les productions, que, désigné par ordonnance sur requête d'un président de tribunal de grande instance en qualité de mandataire

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 mars 1988), que, mandataire commun d'un groupement d'entreprises

d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en cas d'indivision d'un lot et dans le silence du règlement de copropriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire

Locam, l'opération constituait nécessairement un ensemble indissociable dans la mesure où le contrat de crédit-bail et le contrat de prestations de services avaient été proposés à Mme X... par un mandataire

X... par un mandataire commun aux sociétés Locam et CEC, sans préciser les éléments qui l'autorisaient à retenir que la société Locam avait donné mandat au commercial de la société CEC pour la représenter

Locam, l'opération constituait nécessairement un ensemble indissociable dans la mesure où le contrat de crédit-bail et le contrat de prestations de services avaient été rorposés à Mme X... par un mandataire

Locam, l'opération constituait nécessairement un ensemble indissociable dans la mesure où le contrat de crédit-bail et le contrat de prestations de services avaient été proposés à Mme X... par un mandataire

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er février 1990), qu'en 1967, la société Vincent, entrepreneur de gros-oeuvre, mandataire

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les époux X..., copropriétaires indivis, qui n'avaient notifié au syndic aucun mandataire