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696 résultats pour « majoration pour nécessité de recours à l'assistance d'un tiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200655

Cassation

17 avril 2008

17 avril 2008

recours à l'assistance d'une tierce personne pour l'ensemble des actes ordinaires de la vie, mais seulement pour certains d'entre eux ne peut prétendre à la majoration de sa pension ; que M.

Source officielle

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CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd6c

Cassation

12 mai 1980

12 mai 1980

A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, RECOIT, OUTRE UNE MAJORATION DE SA RENTE, UNE BONIFICATION ANNUELLE SPECIALE ; QUE, BIEN QUE BURGOS N'EUT ETE BENEFICIAIRE D'AUCUNE RENTE ACCIDENT, L'ORDONNANCE ATTAQUEE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210574

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ce qui justifie, selon lui, la demande fondée sur un taux horaire de 18 euros ; qu'au terme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200235

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

X... au titre du poste de préjudice de la tierce personne future, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, évalue à la somme de 21 528 euros les dépenses annuelles d'assistance lors des retours en famille

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f720c

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

de pension pour nécessité de l'assistance constante d'une tierce personne, cet avantage prenant effet, si cette nécessité est reconnue, à la date du 1er janvier 1982 au plus tôt ; qu'en vertu de l'article

Source officielle
CC

cr

613724f0cd580146774199ef

Cassation

10 novembre 1987

10 novembre 1987

(arrêt p. 6 § 3) ; que cette invalidité nécessite l'assistance d'une tierce personne qui est, en l'espèce, réalisée par l'hospitalisation de la victime jusqu'à la fin de ses jours, qu'en faisant supporter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200178

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[Q] à la somme de 32.475,30 euros au titre de l'assistance à tierce personne avant consolidation, de 46.506 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et de 2.000 euros au titre du préjudice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200995

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

Il apparaît ainsi qu'en l'espèce l'assistance de tierce personne donnée à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201091

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

permanents, au titre de l'assistance tierce personne, la somme de 2 818 618,69 euros à Mme P...

Source officielle
CC

soc

613722b5cd58014677400697

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

Y..., titulaire d'une pension de vieillesse, a sollicité, auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, l'octroi de la majoration de pension pour assistance d'une tierce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200797

Cassation

21 mai 2015

21 mai 2015

depuis le 16 février 2000, l'assistance d'un tiers durant 12 heures par jour dont 6 heures actives, 7 jours sur 7, sans se prononcer sur les besoins nés de la seule aggravation de son état or, Madame

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dc9

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

, à l'insu de son propriétaire et de tous les témoins présents sur les lieux, caractérise à l'encontre du prévenu, quel qu'ait été son mobile, la volonté de s'approprier momentanément le véhicule du tiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02395

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

5 heures, soit entre 22 heures et 0 heure, cette majoration ne se cumulant pas alors avec la majoration de 30 % prévue pour le travail de nuit les jours autres que les dimanches et les jours fériés ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200864

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

X... ne réunissait pas les conditions requises pour obtenir le bénéfice de la majoration pour assistance d'une tierce personne, et d'AVOIR par conséquent rejeté la demande de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00791

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[F] faisait valoir, au titre du poste de préjudice « assistance tierce personne après consolidation », que le coût annuel du recours à une tierce personne 24h/24 était de 144 000 euros par an ; qu'il sollicitait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200145

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

21.528 euros dont devront être déduits les arrérages de la rente servie, au titre de la majoration pour tierce personne, par la CPAM des [Localité 1] ; AUX MOTIFS QU'il convient de constater l

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200078

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Y... sollicite la somme de 10 825,12 euros ou subsidiairement 7 665,28 euros au titre de l'assistance tierce personne, le médecin dont il a recueilli l'avis fixant à 464 heures le total des interventions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200820

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

X... de cette demande, l'arrêt retient, d'une part, que l'expert médical a constaté que l'intéressé, à la date du 1er novembre 2005, était dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201451

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce

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CC

soc

6137218ecd580146773f4c1f

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

X... a bénéficié d'une rente calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 100 % avec majoration pour tierce personne ; que ladite majoration a été supprimée sur révision par décision de la

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