AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200655
17 avril 2008
17 avril 2008
recours à l'assistance d'une tierce personne pour l'ensemble des actes ordinaires de la vie, mais seulement pour certains d'entre eux ne peut prétendre à la majoration de sa pension ; que M.
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soc
6079b0bc9ba5988459c4fd6c
12 mai 1980
12 mai 1980
A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, RECOIT, OUTRE UNE MAJORATION DE SA RENTE, UNE BONIFICATION ANNUELLE SPECIALE ; QUE, BIEN QUE BURGOS N'EUT ETE BENEFICIAIRE D'AUCUNE RENTE ACCIDENT, L'ORDONNANCE ATTAQUEE
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