pas les compassions » du tribunal, susceptibles de faire douter de l'impartialité des premiers juges, ne peut être adopté par la cour ; qu'au contraire, la soustraction d'une partie des biens d'un majeur

.., Cité des Mûriers, rue E n° 12 à Constantine (Algérie) en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1984 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de l'Association tutelaire des majeurs

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de l'ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES, dont le siège social est ...

qu'il protège fait l'objet d'une audition libre, soit également informé de la possibilité qu'il a de désigner ou faire désigner par le Bâtonnier un avocat pour assister le majeur protégé qui n'aurait

Pascal Z..., demeurant ..., représenté par l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., prise en la personne de son président en exercice M.

d'être intéressée par le patrimoine conséquent du majeur protégé".

Y..., époux de la majeure protégée, a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme D...

qui sont manifestement excessives au regard de ses facultés ; Et attendu que l'arrêt relève que l'autorisation du juge résulte de la nécessité d'assurer la gestion des ressources du majeur protégé en

Bruno X..., père du majeur protégé, tendant à être désigné en qualité de tuteur, l'arrêt énonce que celui-ci est lui-même confronté à la précarité et à d'importants problèmes de santé ayant nécessité son

X..., majeur protégé, l'avis faisant référence à l'article 706-113 du code de procédure pénale et précisant la nature des faits ; que le laps de temps écoulé entre l'interrogatoire de première comparution

constatation par les juges du fond de la disparition médicalement établie des troubles mentaux et corporels ayant déterminé cette tutelle, ou du moins une amélioration de ces troubles telle que le majeur

protégé ; AUX MOTIFS QUE l'administrateur des biens d'un majeur protégé doit restituer, à l'expiration de sa mission, les sommes qu'il a perçues pour le compte de celui-ci ; que Pierre-Marie X... admet

[T] sait très précisément les besoins des majeurs protégés dont il a la charge. Il n'est pas démontré que M.

, selon le compte de gestion déposé en 2017, est de l'ordre de 70 000 € et doit être préservée ; que ces différents aspects ont été envisagés lors de l'audition du majeur protégé du 30 mai 2017 à laquelle

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de production forcée du testament de 1997, et confirmé l'ordonnance entreprise ayant autorisé Monsieur Georges Z..., majeur protégé, sous

découlant de l'infraction ; Attendu qu'avec le ministère public et le prévenu, le curateur, seul, a formé un recours contre le jugement correctionnel et exercé en cause d'appel l'action civile au nom du majeur

Mme [Y] [T] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à l'audience, la cour entend le majeur protégé ; qu'en se dispensant de procéder à l'audition de la personne protégée, Mme [K] [D], veuve [T], lors

..., représentée par Me Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., 2 / de l'association C.G.E.A., dont le siège est Acropole ... les Bains, 74600 Seynod, 3 / de l'association tutélaire des majeurs