en dehors de ces listes par une décision dûment motivée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le juge d'instruction a désigné Jean-Pierre A... en raison de l'indisponibilité

de l'instruction sur appel de l'ordonnance de non-lieu et que l'opinion de ce magistrat y siégeant était déjà forgée quant à l'issue de la plainte ; qu'ainsi ce magistrat ne pouvait siéger pour statuer

délégué que jusqu'au 17 juin 1992, dans les fonctions du juge au tribunal de grande instance de Nice, pour siéger à la cour d'assises des Alpes-Maritimes" ; Attendu que le procès-verbal des débats

d'instruction, à titre d'information, par un magistrat de cette juridiction, ne sauraient présenter de lien de causalité avec ceux antérieurs dont l'annulation a été prononcée ; Qu'ainsi, en retenant

de façon dilatoire celui détenu par la partie civile et solliciter une expertise ; qu'ainsi, il sied de confirmer le rejet des exceptions" (arrêt, pages 5 et 6) ; "alors que le principe de l'égalité

, elle reste de la seule compétence du juge des requêtes, le président du tribunal ou son délégué.

A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA DELEGATION DU JUGE D'INSTRUCTION TITULAIRE EMPECHE AU JUGE MOLLET AVAIT ETE GENERALE ;

d'instruction de se dessaisir et de transmettre l'entier dossier de l'information au président du tribunal de grande instance ou au magistrat désigné par lui, au motif qu'elle avait pour objet le démantèlement

Wagner, président de chambre, assisté notamment de M. Lieber, conseiller délégué à la protection de l'enfance, le rapport ayant été fait par le président M.

prévoit que la lecture de l'arrêt peut être donnée en l'absence des autres magistrats du siège, de sorte que ces mentions contradictoires relatives à la composition de la Cour, qui engendrent une incertitude

celles édictées par l'article 52 du même code, qui ne concernent que la désignation du juge d'instruction en charge d'une information, d'autre part, il ressort de l'arrêt et des pièces de procédure que

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

Urgin, magistrats instructeurs irrégulièrement désignés ainsi que tous les actes de la procédure subséquente ; " aux motifs qu'ont été conduits à accomplir des actes d'instruction ou le magistrat titulaire

. ; "aux motifs que reprenant devant la Cour le moyen soulevé "in limine litis" devant les premiers juges, François Y... argue de nullité l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 22 février

dernier magistrat a désigné un juge d'instruction pour succéder à M.

délégué à cette fin par le Président du tribunal de grande instance de Paris, la désignation d'un huissier de justice pour vérifier sur place que les travaux décrits dans ses devis correspondent à des

à un arrêt confirmatif du 25 avril 2018, une procédure devant le juge des référés du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, saisi par la société Sodipes aux fins de désignation de conciliateur ; par

annulé; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M.