Il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport, qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries, doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire. 5.

Monsieur [I] fait grief à l'ordonnance de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « que, devant le magistrat délégué par le premier président

procédure civile, une requête en récusation de ces magistrats ; Attendu que la banque et M.

Bernard Y... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir précisé le nom du magistrat qui l'a prononcé, alors, selon le pourvoi, qu'une telle mention aurait seule permis à la Cour de Cassation de contrôler si

à valider le principe du remplacement de ce magistrat sans désigner nommément les magistrats remplaçants, la chambre de l'instruction a violé l'article 50 du code de procédure pénale ; 3°/ que commet

Kantor ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, rendu par quatre magistrats, a méconnu les prescriptions édictées par les textes visés au moyen ; "alors que le rapport est une formalité substantielle

Melon, greffier, sans qu'il soit précisé quels étaient les magistrats ayant composé la juridiction lors de l'audience des débats, et si ces magistrats étaient assistés d'un greffier ; "alors que selon

[K] [C], alors « que l'exigence d'impartialité objective est méconnue lorsque les appréhensions du justiciable sur le défaut d'impartialité d'un magistrat apparaissent comme objectivement justifiées ;

attaqué, après avoir mentionné le nom des magistrats ayant assisté aux débats et pris part au délibéré, indique « Greffier présent aux débats : Mme Louvet, greffier » puis « Greffier présent au délibéré

ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux" ;

. ; "attendu que le magistrat instructeur, qui avait préalablement désigné des administrateurs ad'hoc pour assurer la protection des intérêts de ces enfants mineurs, a déclaré la constitution de partie

que soit produit d'éléments permettant de vérifier la régularité de sa désignation, ce magistrat doit être déclaré incompétent, le débat contradictoire et la décision de prolongation doivent annulées

du siège régulièrement désigné ; que lorsqu'un magistrat, autre que le juge des libertés et de la détention en titre, a procédé à la prolongation de la décision de placement en détention provisoire, sans

ayant délibéré, la décision entreprise méconnaît les articles 454 et 458, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement précisant que le même magistrat siégeait en

Michel Y... fait grief à l'arrêt attaqué(Bordeaux, 8 avril 1991) de l'avoir débouté de sa demanded'attestation ASSEDIC, alors qu'en ne mentionnant pas lenom du magistrat ayant prononcé ledit arrêt lors

unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, évoquant après avoir réformé la décision du magistrat

instructeur, était accompagnée par un mandat de dépôt signé par ce magistrat, mandat qui faisait corps avec l'ordonnance ; "qu'en outre, l'irrégularité de l'ordonnance du 19 octobre 1994 ne pouvait

d'une décision prise par ce dernier est une allégation tout aussi précise et diffamatoire car elle insinue l'exercice de pressions ; qu'il est apparu que l'imputation d'un lien de parenté avec le magistrat