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47 287 résultats pour « liquidateur judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723c5cd5801467740df2d

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

d'une requête aux fins d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à un dirigeant de droit de la personne morale en liquidation judiciaire, les juges du fond ne peuvent, sans modifier l'objet

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00263

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société unipersonnelle Riboth-Novacare, 3°/ à l'UNEDIC AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [...]                                           , défenderesses

Source officielle
CC

comm

61372355cd58014677408660

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

judiciaire à raison de sa qualité d'associée de la société en nom collectif Cap 18 (la SNC), placée le même jour en liquidation judiciaire avec diverses autres sociétés ; Attendu que les liquidateurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00040

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

judiciaire, représentée par son liquidateur, M.

Source officielle
CC

comm

à reprendre l'exercice de son droit de poursuite individuellec/M. X

613724cccd5801467741874d

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

X..., dirigeant des sociétés Optum SA et Optum expansion (les sociétés) mises en liquidation judiciaire, a été lui-même mis en redressement puis liquidation judiciaires sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CC

comm

6137245acd58014677414ce3

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

X... était le gérant a été mise en liquidation judiciaire le 18 octobre 2000 ; que la SCP Delaere et associés, désignée liquidateur, a saisi le tribunal d'une demande d'ouverture de la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01313

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

à la SELARL Actis, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ATP, de restituer à la SELARL BASSE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TCV, les biens revendiqués par cette dernière

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149b0

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

judiciaires, le tribunal de commerce a étendu la procédure de liquidation judiciaire à M.

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adc9

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

le 14 mai 1997, puis en liquidation judiciaire, le 10 juillet 1997 ; que le liquidateur judiciaire a demandé l'autorisation de licencier Mme X..., entrée en 1993 au service de la société Ambulances Vidal

Source officielle
CC

comm

613722b8cd5801467740097a

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Philippe Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire des liquidations judiciaires des trois sociétés suivantes : la société anonyme Bâtir 2 000, la société à responsabilité limitée MDE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00790

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[K] en qualité de liquidateur judiciaire et Mme [T] en qualité de représentant des salariés. 3.

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e51

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Wiart, liquidateur à la liquidation judiciaire, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Source officielle
CC

comm

613722c0cd58014677401060

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

Christian Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372349cd58014677407d39

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Bernard X..., demeurant ..., agissant ès qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

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CC

soc

613722bfcd58014677400fb5

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Z..., X..., Y... et B..., salariés de la société à responsabilité limitée Les Jardins des Lombards, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 29 juin 1992, ont saisi la juridiction prud'homale

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300198

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

[O] [P], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [Z] [A], défendeurs à la cassation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01195

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

novembre 2014, les créances salariales dues au titre d'octobre 2014 sont antérieures à la liquidation judiciaire de sorte qu'il convient de les fixer au passif et de dire que le mandataire liquidateur

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CC

comm

613722ebcd5801467740339a

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Jean-Claude Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00810

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par un jugement du 3 avril 2017, la société Nord action a été mise en liquidation judiciaire, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [X] [G] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200515

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[I] [L], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI d'Orcemont, contre deux ordonnances rendues les 2 et 17 février 2015 par le président

Source officielle