AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723c5cd5801467740df2d
17 juillet 2001
17 juillet 2001
d'une requête aux fins d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à un dirigeant de droit de la personne morale en liquidation judiciaire, les juges du fond ne peuvent, sans modifier l'objet
Source officiellePage 5 sur 2365
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00263
28 février 2018
28 février 2018
pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société unipersonnelle Riboth-Novacare, 3°/ à l'UNEDIC AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [...] , défenderesses
Source officielle