leurs terrains à la société de droit britannique London Metropolitan Resort Group, aux droits de laquelle est à présent la société Pont Royal, stipulant notamment que les bénéficiaires feraient leur affaire

Par une ordonnance du 4 décembre 2018, le juge des référés a rejeté la demande d'extension de mission et déclaré irrecevable l'intervention volontaire de MM. [P] et [D]. 6.

de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1°/ en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2°

X... tendant à la transcription de cet acte de naissance sur un registre consulaire, en invoquant l'existence d'une convention de gestation pour autrui conclue entre M.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 La société Distribution Voltaire

; Qu'en cet état la cour d'appel qui a caractérisé l'action personnelle du demandeur ainsi que l'élément intentionnel du délit et l'éventualité d'un préjudice pouvant en résulter pour autrui, a justifié

, a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de l'association One Voice, de l'association pour la protection des animaux sauvages, de l'association Nature Midi-Pyrénées, du Fonds d'intervention

part, qu'en choisissant le principal témoin à charge, E..., lequel avait publiquement accusé X... et Y... d'avoir volontairement saboté le respirateur, pour lui confier la mission de vérifier si l'interversion

cour d'appel a méconnu l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en l'absence d'exercice devant lui d'une action civile, le juge ne peut surseoir à statuer jusqu'au jour de l'intervention

volontaires accessoires ayant intérêt à veiller à la bonne exécution du contrat et appuyant, sur le fondement des articles 328 et 330 du code de procédure civile , les prétentions de la société Point

Patrick X... coupable d'homicide involontaire et l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, puis a ordonné le renvoi de l'affaire sur intérêts civils

l'a déclaré seul et entièrement responsable, et tenu de réparer l'entier préjudice subi par les parties civiles, en ce qu'il l'a condamné à payer à celles-ci une provision et en ce qu'il a renvoyé l'affaire

part, sont intervenus volontairement à l'instance. 6.

70-09 du 2 janvier 1970, que les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui

Y..., Z... et A... ; que l'auteur du quatrième jet de grenade reste non identifié ; que les trois jets décrits par MM.

de poursuivre l'instance et de faire progresser l'affaire ; qu'en statuant de la sorte, quand la société [T] et son assureur avaient sollicité le prononcé de l'irrecevabilité de l'intervention des consorts

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui

a été éclairée au moment où elle a formulé la demande ou effectué le choix ; qu'à cet égard également, les juges du fond ont violé le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui