selon convention passée en 1970 avec la commune de Saint-Gratien, a conclu avec celle-ci un avenant n° 2 en 1993 et installé un nouveau panneau qui masquait celui implanté entre-temps par la société More

de la société Régie des usines Renault, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'assises de la VIENNE, en date du 1er avril 2003, qui, pour violences mortelles, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits

Le [Date décès 1] 2018, [N] [P] [O] a été victime d'un tir mortel par arme à feu. 3.

X... s'il souhaitait être assisté d'un avocat lors de la notification de ses droits au moment de son placement en garde à vue et lors du renouvellement de celle-ci ; que cette demande a été formulée par

loi Malraux.

D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES DU 23 SEPTEMBRE 1983, QUI, DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU LOIRET DU CHEF DE COUPS MORTELS

Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [I], de Me Balat, avocat de la société Courtage assurance conseil, après débats en

Y..., l'homme de l'art désigné, n'avait pas eu à ouvrir les scellés et la mention que les scellés étaient des scellés fermés ; que la chambre d'accusation se trouvant dans l'impossibilité de déterminer

HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 85 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI

Zoran, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 28 février 2000, qui, pour vol avec violences mortelles, l'a condamné à 23 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire

: Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si la société PL Construction, entreprise tous corps d'état, chargée d'édifier le pavillon des époux X..., avait pu connaître des problèmes de trésorerie lors

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 2 mars 2006, qui, pour violences mortelles, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Moisselles

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Moncey

Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 mai 2001) que Didier X... a été mortellement