AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372273cd580146773fd29c
22 février 1995
22 février 1995
Y... un complément de congés payés correspondant à un abattement forfaitaire au titre des frais professionnels, alors, selon le moyen, que d'une part, la société Excelsior Publications faisait valoir dans
Source officiellePage 5 sur 594
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00038
15 janvier 2025
15 janvier 2025
reconventionnelle de l'employeur au titre des frais professionnels devait être rejetée ; qu'en confirmant pourtant en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui avait "condamné M.
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