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11 861 résultats pour « frais professionnels ou d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372273cd580146773fd29c

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Y... un complément de congés payés correspondant à un abattement forfaitaire au titre des frais professionnels, alors, selon le moyen, que d'une part, la société Excelsior Publications faisait valoir dans

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00038

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

reconventionnelle de l'employeur au titre des frais professionnels devait être rejetée ; qu'en confirmant pourtant en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui avait "condamné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200929

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La société fait grief à l'arrêt de valider les deux mises en demeure, alors « qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200930

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale que l'indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200633

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

« dit que les observations de l'URSSAF relatives aux frais professionnels vaudront pour l'avenir », la cour d'appel a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59 ancien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00074

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le 2 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de frais kilométriques et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210313

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

professionnels non justifiés, les inspecteurs ont relevé deux situations différentes portant sur des frais professionnels pour des déplacements domicile/lieu de travail et des déplacements inter clubs

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f69de

Cassation

24 septembre 1992

24 septembre 1992

professionnels déductibles, "les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels tels que définis audit article s'entendent de celles qui sont versées

Source officielle
CC

civ2

61372419cd580146774123a0

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

professionnels sont celles destinées à indemniser les salariés de charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ; qu'il en est ainsi de l'indemnité dite de grand déplacement versée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00097

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale : 10.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01742

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

réels ont été engagés et que la salariée ne présente aucun justificatif au titre de ses frais de repas pour la période considérée alors que c'est au salarié qui prétend avoir déboursé des frais professionnels

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CC

soc

6137265dcd58014677424fdd

Cassation

24 septembre 1992

24 septembre 1992

professionnels déductibles, les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que définis audit article, s'entendent de celles qui sont versées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00625

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l&apos

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01124

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

professionnels, l'arrêt retient, d'abord que les clauses contenues dans l'avenant du 3 mars 2003 sont licites en ce qu'elles prévoient le remboursement par l'employeur des frais professionnels exposés

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CC

civ2

61372496cd58014677416bae

Cassation

19 janvier 2006

19 janvier 2006

unipersonnelle à responsabilité limitée Monts Jura 70 (l'EURL) le montant de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels qu'elle avait appliqué aux rémunérations versées à l'un de ses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

L'entreprise entrante fait grief à l'arrêt d'ordonner la reprise du contrat de travail des salariés à compter du 16 mars 2021, de la condamner à leur payer diverses sommes provisionnelles au titre des

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civ2

61372496cd58014677416bad

Cassation

19 janvier 2006

19 janvier 2006

unipersonnelle à responsabilité limitée Monts Jura 90 (l'EURL) le montant de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels qu'elle avait appliqué aux rémunérations versées à quatre de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01250

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

à établir un lien entre les dépenses concernées et l'activité professionnelle du salarié, a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel les frais professionnels engagés par le

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CC

soc

6137229bcd580146773ff0b8

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir constaté le transfert d'une entité économique autonome pour décider que le contrat de travail conclu le 19 décembre 1983 entre Mlle X... et la société Frami

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CC

soc

613723bbcd5801467740d76a

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

de Toulouse le 6 juin 1995 et à Castelsarazin le 7 juin suivant ; qu'en relevant qu'il n'était pas mentionné dans les états de frais du salarié d'autre itinéraire que celui de son domicile au siège de

Source officielle