LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit l'exposant mal fondé en sa fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, dit que l'acte de partage sera établi par le notaire

tend pas à créer une situation juridique nouvelle mais à reconnaître une situation préexistante de plein droit, par l'effet de la réunion, en une seule main, de la propriété des fonds dominant et servant

; que l'îlot qui regroupait les trois fonds Y..., X... et Z... constituait, avant la révolution, un fonds unique composé de trois groupes de bâtiments construits en bordure d'une cour commune ; que ce

cadastré [...] et avait dit n'y avoir lieu à servitude de parking sur le fonds cadastré [

situées à Toulouse, la première, rue du Tourmalet, acquise pendant son premier mariage, et la seconde, rue des Champs-Elysées, provenant de la succession de sa mère ; que, par arrêt du 1er mars 2001,

contenance de 5a 71ca, joignant au Nord sa propriété, à l'Ouest la plage, à l'Est et au Sud l'association Sainte Thérèse de l'Enfant Jésus, laquelle parcelle provenait de la division, le 31 octobre 1974

Il sera retenu un prix de 10 euros du m² à diviser en deux pour tenir compte de la possibilité pour le fonds servant de continuer à bénéficier de l'usage du sol de l'assiette de la servitude,

parcelle A 220 dont est issue la parcelle vendue ; que la SCI a assigné en indemnisation les notaires pour manquement à leur obligation d'assurer l'efficacité de l'acte, et les consorts G... sur le fondement

la propriété de cette parcelle 3172 dès la procédure d'expropriation, puisque l'ordonnance d'expropriation du 9 mai 1973 en fait mention ; qu'elle justifie d'ailleurs de son droit de propriété sur les

La société Avenir finance immobilier ayant refusé de verser les appels de fonds correspondant au lot n° 4, l'ASL l'a assignée en paiement.

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable".

JEAN-FELIX ONT CONSTITUE EN 1959 UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MIRACLE AU CAPITAL DE 50 000 FRANCS DIVISE EN 50 PARTS REPARTIES PAR MOITIE ENTRE EUX, AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION ET LA JOUISSANCE

, la cour d'appel, prenant justement en considération les exigences du POS en la matière et les nécessités de circulation découlant de la vocation nouvelle du fonds des consorts X... à être loti, a souverainement

ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne mais seulement à un fonds

dominant, et doit trouver son fondement dans celui du fonds servant ; que les différents titres de propriété de Mme Y... et ses auteurs ne mentionnent aucune servitude de passage au profit du fonds propriété

à usage commercial et d'habitation comprenant : un bâtiment sur rue, salle de café, restaurant et bar avec deux chambres au premier étage, un bâtiment sur cour de deux étages, une cour, un hangar au fond

des personnes publiques ; 2°/ que le fait, pour l'Etat, de retirer à une personne un meuble corporel qu'elle avait acquis de bonne foi constitue une privation de propriété, au sens de l'article 1er du

. ; que, le 17 janvier 1991, Charles X... a vendu à Mme Y... la nue-propriété de toutes ses parts sociales ; que Charles X... et Mme Y... se sont mariés le 19 juillet 1991 ; que l'époux est décédé le 5