qualité de cette personne, en a déduit à bon droit que cette signification était régulière en application des articles 690 et 654 du code de procédure civile nonobstant le fait que les lieux soient exploités

Mme [R] [T] pour objet « après démolition des constructions s'il y a lieu, la construction en vue d'une réalisation de patrimoine et en conséquence l'acquisition la propriété, l'administration, l'exploitation

de l'acte du 24 septembre 2005 que Mme Corinne X... a reçu en donation le fonds de commerce « la Paillote » et, d'autre part, de l'extrait Kbis et contrat du 8 mars 2004 produits que le fonds est exploité

commerce est une condition nécessaire au bénéfice du statut des baux commerciaux en ce qui concerne le renouvellement du bail ; que cependant selon le dernier alinéa de ce texte « si le fonds est exploité

d'exploitation et de vinification nécessaire ; que ces trois sociétés ont payé le fermage et la location du matériel, selon une facturation distincte, jusqu'au 20 février 1986, date à laquelle la société

profession d'informaticien libéral, que d'après son avis d'imposition il a perçu en 2007 un cumul net imposable de 51 726 euros soit 4 310 euros par mois ; considérant que, depuis janvier 2008, il exploite

X..., la première, les murs d'un local commercial situé dans un immeuble en copropriété et la seconde, le fonds de commerce de restaurant-débit de boissons exploité en location-gérance dans les lieux,

La SAS ALTIS exploitait à l'époque 23 établissements dont 5 en location-gérance, le comité d'établissement concernait les 18 établissements qui n'étaient pas exploités en location-gérance tandis que le

depuis le 1er février 2004, exploitée en location gérance consentie à la société French Accent depuis le 1er février 2006, et - un commerce de détail de souvenirs et articles de bonneterie, activité débutée

; de plus, les vins doivent être vinifiés : soit dans chacune des exploitations viticoles, soit séparément dans les bâtiments de l'une d'elles ou dans les bâtiments propres à l'exploitation résultant

demande principale de la société Relais de chasse de Klesseven ; que par acte du 20 février 2000, la SCI Chasse et Loisirs a vendu à Gérald A... 67 hectares de terrains attenant au domaine de chasse exploité

d'enseigne, l'existence d'une personnel indifférencié et l'unicité de la carte proposée ; que toutefois, la Sarl Anou produit son extrait Kbis d'où il ressort qu'elle exploite

sociaux, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 euros d'amende, et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que le prévenu était propriétaire du fonds de commerce exploité

Soutenant que l'exploitation et la jouissance de certains locaux qui lui avaient été attribués par le contrat de location-gérance du 9 décembre 2009 lui étaient contestées, la société Le Denali a assigné

société STEF Transport Saint Sever la somme de 313,72 € majorée des intérêts de retard ; AUX MOTIFS QUE la société STEF Saint Sever avait justifié que le magasin Carrefour Market, [Adresse 1] était exploité

INVESTISSEMENT est la holding de gestion d'une unité économique et sociale composée d'un ensemble d'EURL distinctes les unes des autres et créées pour l'exploitation en location gérance de restaurants

, publié au registre du commerce le 21 avril 1993, avait reçu exécution pendant plus de dix ans au cours desquels la société a exploité le fonds de commerce reçu en location-gérance et régulièrement payé

régler le moindre loyer, qu'elle est donc redevable des loyers afférents à la location-gérance ; qu'il sera relevé que M.