violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel X... coupable de recel d'objets provenant d'un vol ; "aux motifs que lui ont été vendus : - deux fauteuils estimés

dus au salarié pour la période de janvier à mai 2019, mais non sur le principe de ce rattrapage'' ; qu'en prétendant s'appuyer ainsi sur le caractère définitif d'une décision statuant en référé pour estimer

en demandant la "saisie" des photogravures et des exemplaires en stock, ainsi qu'une provision sur les dommages-intérêts qui lui seraient alloués après expertise ; Attendu que la cour d'appel a estimé

Mme [B] inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a sollicité son reclassement dans la rubrique C18 (estimations immobilières) relevant notamment de la nouvelle

diffamatoires et des faits qu'elle estime injurieux », ce dont il résultait que la demande de retrait, qui, exprimée et synthétisée dans le dispositif des assignations des 28 juillet, 29 juillet et 3

. ; qu'à cet égard, pour juger prescrits les faits invoqués, les juges d'appel ont retenu que "le devis de l'affaire B... date du 10 février 1999" et que "la sous-estimation était connue dès le mois de

X... de s'être soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1998 en souscrivant une déclaration de revenus minorée, le montant des droits éludés étant estimé

; que pour le marché " collège Oradou à Clermont-Ferrand " les propositions des entreprises sont supérieures à l'estimation administrative de 4, 86 % à 21, 57 % ; qu'il résulte de l'examen de ce marché

reste atteinte la demoiselle X... et son préjudice économique à la somme globale de 260 000 francs ; " aux motifs que s'il y a bien lieu de prendre l'incidence professionnelle en considération pour estimer

contrat de travail ou de la convention collective applicable ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté qu'aucun contrat de travail n'avait été signé entre les parties, a cependant ensuite estimé

de l'expropriation au profit de la ville de Lyon de l'immeuble abritant son fonds de commerce, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 13-15-1 du Code de l'expropriation, les biens sont estimés

Y... était considéré comme un créancier "dans la masse" ; que la cour d'appel qui estime que la créance est une créance "contre la masse" et qu'à ce titre ne peut être inscrite sur l'état des créances

Jean-Marie X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que, pour estimer qu'il aurait été rémunéré pour son activité sur l'exploitation agricole de son père, la cour

Della Rocca fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que le Tribunal a estimé qu'il n'avait ni son domicile ni sa résidence à Figari alors qu'il prouvait le contraire

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu les dispositions des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail et d'avoir estimé que le motif économique de licenciement était à la fois réel et sérieux

publicité en qualité de secrétaire à mi-temps, a adressé le 28 juin 1989 à son employeur une lettre de démission à effet au 28 juillet suivant ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir estimé

société Morand, à lui verser une provision à valoir sur un rappel de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'ordonnance attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 30 mai 1997) d'avoir estimé

le cadre de la procédure administrative ; qu'en considérant que la fédération qui n'a pas été convoquée aurait été néanmoins suffisamment représentée aux opérations d'expertise par la présence des estimateurs