devoir d'informer spécialement l'avocat tardivement prévenu pour lui permettre de remplir son office ; "3/ alors que, de troisième part, c'est un droit strict pour la personne placée en garde à vue ensuite

qui procéderont à l'utilisation du logiciel seront habilités ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que des enquêteurs avaient exploité le logiciel de rapprochement judiciaire dit « A.T.R.T »

au domicile du mis en cause relevaient nécessairement de l'enquête préliminaire, l'article 75, alinéa 1er, du code de procédure pénale, offrant aux enquêteurs la possibilité de procéder à une telle enquête

tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 2 octobre 2002, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur la régularité d'un procès-verbal d'audition effectuée par la Direction nationale des enquêtes

V..., présumé innocent, sans la moindre enquête contradictoire ni vérification des sources ; que la réponse apportée, liée aux propos proférés et en corrélation avec ceux-ci, se rattachait aux propos et

H..., résident à Moirans, comme étant un fournisseur de cocaïne ; qu'une enquête préliminaire ayant été ouverte, les enquêteurs ont identifié l'adresse de M.

retenu, répondant ainsi aux conclusions des syndicats, qu'il n'en ressortait pas que l'employeur ait fondé les sanctions litigieuses sur l'analyse des enregistrements de vol effectuée au cours de l'enquête

10; qu'après l'intervention des pompiers du quartier, puis de l'ambulance de réanimation de la caserne de Ménilmontant appelée en renfort, le médecin a constaté le décès à 10 heures 10; que, malgré l'enquête

. ; "aux motifs que l'information n'est pas terminée; que les recherches envisagées par les enquêteurs n'ont pas encore été réalisées; que de nombreux interrogatoires et autres diligences doivent

motifs qu'il résultait de l'examen des pièces de la procédure que les déclarations reprochées à Marcel Y... par la partie civile, Noël X..., avaient été recueillies par les policiers au cours d'une enquête

conscients d'être en infraction avec la législation en vigueur, mais le risque d'escroquerie est trop grand et c'est pour cette raison que la société LIDL préfère adopter cette résolution " ; qu'il s'ensuit

Y... et que c'est suite à ce rapport que le procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire à l'encontre de M. Y... ; qu'en relevant que M.

avaient en réalité procédé à son audition, au mépris du formalisme applicable en la matière ; qu'en particulier, les enquêteurs avaient explicitement demandé au témoin d'étayer ses informations, avant

parcellaire sur le projet de réalisation d'un bassin écrêteur devait se dérouler du 13 au 27 janvier 1992 inclus, d'autre part, qu'au vu des procès-verbaux d'enquête parcellaire, l'enquête a été ouverte

parcellaire; Mais attendu que l'ordonnance vise la copie conforme de l'affiche de l'arrêté du préfet du Calvados du 28 janvier 1991 ordonnant l'enquête parcellaire et le certificat de publication et

cannabis parmi les produits stupéfiants prohibés, la cour d'appel, qui a substitué ses propres déductions à celles des enquêteurs, demeurés dans le cadre de l'enquête initiale du chef de provocation à

de police et de l'enquête sur commission rogatoire récapitulées dans le jugement, établissaient que le praticien s'était fait rembourser de nombreux actes fictifs pour des patients bénéficiant du tiers

[P] fait valoir que le motif retenu par la décision attaquée n'est pas prévu par le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en