Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100910
12 septembre 2012
12 septembre 2012
En l'espèce, l'enquête sociale estime que la résidence alternée pourrait en l'espèce être ordonnée. Deux réserves doivent toutefois être émises.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101293
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Z... aux obligations du mariage, que ce dernier avait expressément reconnus lors de l'enquête sociale (rapport d'enquête sociale, p. 1 in fine), et qui consistaient, d'une part, à l'avoir abandonnée à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201019
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Mme [R] a sollicité sa réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200958
4 juin 2015
4 juin 2015
modifié, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449f9
11 mai 1982
11 mai 1982
POUR SOLLICITER UNE MESURE D'ENQUETE SOCIALE ET DEMANDER UN DROIT D'HEBERGEMENT DE QUINZE JOURS PAR MOIS POUR LE MINEUR DAVID A... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200410
16 mai 2024
16 mai 2024
[S] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rennes. 2. Par décision du 10 novembre 2023, contre laquelle M.
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b2a
22 novembre 2005
22 novembre 2005
X... et Mme Y... se sont mariés le 29 juin 1991, qu'une enfant, Emeline, est née le 18 février 1994 de leur union ; que le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux et une enquête sociale ordonnée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110186
3 mars 2021
3 mars 2021
Le rapport d'enquête sociale ainsi que le bilan psychologique établis par la même personne seront logiquement écartés des débats.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201269
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que Mme M... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel
Source officielleciv1
607941069ba5988459c3ffb5
23 février 1972
23 février 1972
, POUR ETRE STATUE SUR UN CHANGEMENT DANS LA TUTELLE A LA PERSONNE DE CETTE ENFANT CONFIEE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A SA GRAND-MERE MATERNELLE, LA DAME X..., A ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE ENQUETE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100104
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Y... à l'entretien de Lola, leur enfant commun, née le 20 août 2003 ; qu'une enquête sociale ordonnée judiciairement a été déposée le 11 juillet 2006, et, par jugement du 8 novembre 2006, le juge aux affaires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201418
8 juillet 2010
8 juillet 2010
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que l'Association éducative creusoise de la jeunesse et de la famille (l'AECJF) a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201399
22 septembre 2016
22 septembre 2016
d'échéance, fait valoir, à l'appui de son recours, son expérience ancienne en matière d'enquête sociale et de médiation familiale ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41b72
18 juin 1975
18 juin 1975
A LEURS TORTS RECIPROQUES, CONFIE PROVISOIREMENT LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN A LA MERE ET DONNE COMMISSION ROGATOIRE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUX FINS D'ORDONNER UNE ENQUETE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200984
26 mai 2011
26 mai 2011
X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Grenoble ; que par décision du 5 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel a refusé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1987:C1187
5 mai 1987
5 mai 1987
libertés fondamentales du 4 novembre 1985 que par l'article 9 du Code civil ; Mais attendu d'abord, que la mesure d'instruction à laquelle il a été procédé, qui emprunte certains de ses caractères à l'enquête
Source officielleciv2
61372394cd5801467740ba06
26 octobre 2000
26 octobre 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1996) d'avoir prononcé son divorce à ses torts, alors, selon le moyen, que l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201031
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[M] a sollicité sa réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rouen. 2. Par une décision du 21 novembre 2024, contre laquelle M.
Source officielleciv2
61372364cd5801467740929d
10 novembre 1999
10 novembre 1999
X... fait grief à l'arrêt d'avoir, d'une part, fixé chez la mère la résidence habituelle des enfants et, d'autre part, ordonné une enquête sociale aux fins de déterminer l'intérêt des enfants au regard
Source officielleciv2
613720afcd580146773ed7e8
4 mars 1987
4 mars 1987
G. de sa demande en divorce alors que, en se bornant à examiner le procès-verbal d'une plainte et des attestations sans prendre en considération un rapport d'enquête sociale et un certificat médical qui
Source officiellePage 5 sur 2746
SERVICE D'ACTION SOCIALE ET ENQUETE SOCIALE, S.A.S.E.S
15/03/2024
Voir →
SERVICE D'ACTION SOCIALE ET ENQUETE SOCIALE, S.A.S.E.S
29/08/2023
Voir →
SERVICE D'ACTION SOCIALE ET ENQUETE SOCIALE, S.A.S.E.S
21/03/2021
Voir →