relative à l'impossibilité de confisquer les biens susceptibles de restitution à la victime ne concernant que la phase du jugement et non celle de la saisie ; que les juges ajoutent qu'en raison de l'effet

dévolutif de l'appel, quand cette nullité ne privait pas l'appel de son effet dévolutif, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 318 du décret n° 2005-1677

poursuites et rejeté l'action en responsabilité qu'ils avaient engagée à l'encontre de la banque ; que par jugement du 28 janvier 2004, le tribunal de grande instance a constaté son dessaisissement par l'effet

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. 8.

[R] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que la déclaration d'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

[Y] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif la déclaration d'appel qu'il a déposée le 22 août 2018, alors « que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique

; que l'arrêt, pour juger sans effet dévolutif le dispositif des conclusions de M.

[I] [Q] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif les conclusions des parties, alors : « 1°/ que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; qu'en jugeant en l'espèce

, alors « qu'aucune disposition n'exige que la déclaration d'appel mentionne qu'il est demandé l'annulation ou l'infirmation du jugement ; que l'effet dévolutif peut opérer même en l'absence d'une telle

Mme [T] [N] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que la déclaration d'appel doit expressément mentionner les chefs de jugement critiqués pour opérer

Les appelants font grief aux arrêts de dire qu'en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la cour n'était saisie d'aucune demande, alors : « 1°/ que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'objet

En statuant ainsi et dès lors qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tant qu'une décision définitive sur le fond n'est pas rendue, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours

La caisse fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors « que la règle suivant laquelle lorsque la déclaration d'appel tend à

d'effet dévolutif de l'appel principal et en l'absence d'appel incident recevable, alors : « 1°/ que la déclaration d'appel est faite par acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués

dévolutif que pour les points du litige soumis au tribunal ; qu'en estimant que, par l'effet dévolutif de l'appel, et ayant plénitude de juridiction "tant en matière civile qu'en matière commerciale",

JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT D'AUDIENCE ET NON PAS LE JUGE AYANT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE [P] TENDANT A TITRE PRINCIPAL A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET

[T] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et en l'absence d'appel incident, alors « que la déclaration d'appel produit son effet dévolutif

La société fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel avait été régulièrement saisie par la déclaration d'appel emportant effet dévolutif de l'ensemble des chefs de jugement critiqués, alors « que