AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110732
29 novembre 2017
29 novembre 2017
d'une donation à ses enfants et fait établir par M.
Source officiellePage 5 sur 9
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100332
3 avril 2019
3 avril 2019
, l'intéressée a néanmoins pu acquérir des terres avoisinantes à l'habitation dont elle a fait pour partie donation à son époux en avril 2011 ; qu'elle engagé des travaux de décoration et d'embellissement
Source officielle