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174 résultats pour « donné acte à deux époux de leur accord pour faire un donation immobilière à leurs enfants communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110732

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

d'une donation à ses enfants et fait établir par M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100332

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

, l'intéressée a néanmoins pu acquérir des terres avoisinantes à l'habitation dont elle a fait pour partie donation à son époux en avril 2011 ; qu'elle engagé des travaux de décoration et d'embellissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100956

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

X... n'établissait pas que les fonds déposés sur le livret A de l'enfant issu du mariage constituaient sa propriété personnelle ou celle indivise des époux et fait ressortir que la somme de 358, 26 euros

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310418

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que, par acte notarié de donation-partage en date du 15 février 1989, portant sur leurs biens sis village de [...], commune de [...]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110686

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Q... ne justifiant pas d'un accord donné par Madame A...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101269

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

femme ne le suit pas ; qu'elle soutient qu'il avait été décidé d'un commun accord entre les époux qu'elle s'installerait dans la maison récemment achetée à Bar-sur-Seine avec les trois enfants, ce qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100911

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

été de 21 ans avec vie commune de 19 ans ; que les époux ont eu deux enfants ; qu'ils ont produit la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil ; que Nathalie Y... est âgée de 49

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100579

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

du premier juin deux mille onze.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110547

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

X..., né le [...]          , sont tous deux âgés de 49 ans ; que la vie commune dans les liens du mariage a duré dix-huit années ; que le couple a donné naissance à deux enfants, lesquels poursuivent actuellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110094

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Madame X... déclare que ses deux biens immobiliers, dont elle est propriétaire indivise, et situés en [...] sont actuellement invendables, et qu'elle a aidé ses trois enfants avec son héritage.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100679

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

du 15 juillet 1981 établie devant Maître Jean D..., notaire à Uzès, M. et Mme Jean Fleury E... ont fait donation à leurs enfants du bien situé sur la commune de Foissac et figurant au cadastre rénové

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100301

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

G... de ses droits indivis en usufruit sur l'appartement sis [...] , - la donation par M. P... M... à ses deux petits enfants (H... et W... M..., enfants de C...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110144

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

époux et constatés dans l'acte notarié peuvent être qualifiés de « donations rémunératoires en application de la jurisprudence » et que de nombreux doutes existent sur ce que savait exactement Madame

Source officielle
CC

civ1

écision et de rejeter sa demande de dommages-intérêts dirigéec/M. Philippe de X

ECLI:FR:CCASS:2016:C100007

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

en biens, Edwige de Y..., et leur huit enfants, Hervé, Philippe, Eric, Isabelle, Donatienne, Béatrice, Roselyne et Ghislaine ; qu'Edwige de Y..., donataire de la plus forte quotité disponible entre époux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110527

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100753

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

G... se trouve donc exclusivement fondée sur cet acte de donation ; que selon le paragraphe 3 in fine de l'acte de donation du 16 août 1991 " cette donation ne produira pas d'effet en cas de divorce ou

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100855

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

de l'état du bien au jour de la donation, avait une influence sur l'évaluation du patrimoine de la société et donc sur l'état des parts données à l'époque de la donation et devait en conséquence être

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100037

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

faite entre époux avant le 1er janvier 2005, cette donation est révocable, de sorte que monsieur X... est fondé à demander paiement à madame Y... de la somme de 12. 195, 92 € (80. 000 francs) ; qu'il

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100222

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

X... provenaient de placements de fonds communs réalisés par les époux sur des comptes ouverts au nom de leur fils Jean-Pierre X..., sur lesquels M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100712

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

le divorce, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; que lors de l'audience de conciliation du 3 avril 2013, les époux ont donné leur accord pour confier à Maître C...

Source officielle