pourvoi n° B 13-21.811 : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 13 mars 2013), que Mme A..., propriétaire d'une parcelle AK n° 821 née de la division

prescription depuis 1920, s'était éteinte à cette date ; qu'ainsi, l'état d'enclave actuel trouvait son origine dans la division du fonds C...

, que l'acte de partage du 7 juillet 1924 qui a opéré la division du fonds stipulait clairement que "chacun desservira ses terres par les endroits accoutumés" ; que cette clause signifiait que les copartageants

E... n'était pas la conséquence directe de ce partage, en violation de l'article 684 du code civil ; 2°/ que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'un partage, le passage ne peut

d'un même fonds, tandis que la parcelle L 155, également enclavée, était issue de la division d'un autre fonds, la cour d'appel a violé l'article 684 du Code civil ; 2° / que dans le cas où un passage

permettre l'accès à la route et qu'il y avait lieu d'en ordonner le rétablissement, alors, selon le moyen, "que l'article 684 du Code civil ne trouve à s'appliquer qu'autant que l'enclave résulte de la division

et Mme [X] la somme de 1 000 euros, alors « que la constitution d'une servitude par destination du père de famille suppose que l'aménagement constitutif de la servitude ait existé au moment de la division

pas acquis en 1967 si la voie n'avait été créée et, enfin, sur une lettre de l'auteur de la division du fonds (la Fondation Saint-Thomas) en date du 17 février 1977 dans laquelle il était énoncé que la

X..., lequel sera désigné pour matérialiser sur place la servitude ; que la publicité foncière de la présente devra être ordonnée » ; 1°) ALORS QUE, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par

de la SCI Avelan en raison de l'origine commune des fonds ; qu'eu égard aux dispositions de l'article 684 du code civil, « si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange

ET FIGURANT SOUS LE NO 3 DU PLAN DE L'EXPERT, CE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, L'ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS COMMUN ORIGINAIRE A LA SUITE D'UN PARTAGE

de relever que le droit de passage dont l'appelant se prévaut à un fondement légal dans la mesure où il a été instauré à l'occasion de la division du fonds opérée au moment de la donation partage du 21

des parties étaient issus d'une parcelle appartenant à un même propriétaire qui avait installé, avant la division du fonds, en façade et sous la toiture de l'immeuble de M. et Mme Y..., une canalisation

servant d'aggraver la servitude et qu'ils ne faisaient pas qu'exercer un droit existant à leur profit depuis la division des fonds, la cour d'appel a retenu que les époux [O] ne démontraient pas que le

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 juillet 1985) d'avoir décidé que la largeur de la servitude de passage que son fonds doit à celui des époux X..., devait être portée de trois à six mètres

D'AVOIR RECHERCHE SI L'AMENAGEMENT DES LIEUX PROVENAIT BIEN DU FAIT DE L'AUTEUR COMMUN, NI UNE PRESCRIPTION ACQUISITIVE, COMPTE TENU DE LA DIVISION DU FONDS EN 1943 SEULEMENT, SOIT MOINS DE TRENTE ANS

: Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la parcelle de Mme X... était enclavée, ne disposant pas d'accès à la voie publique, que si elle était issue de la division

moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, ayant retenu qu'il n'était pas démontré que la servitude était apparente au moment de la division