a donc vocation à s'appliquer, les dispositions du règlement intérieur ne pouvant que le compléter mais non le réduire à néant ou le modifier ; que Me [O] et Mme [P] invoquent par ailleurs vainement

Sur le second moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 5 novembre 1992, le conseil de l'Ordre du barreau des Hauts-de-Seine a adopté un règlement intérieur comportant les

remise ne pouvait être consentie sur un prix sans l'accord et la signature de la direction ou d'un cadre agissant par délégation; que la cour d'appel a constaté que la réalité de la violation de ces dispositions

d'avoir, en la faisant utiliser par un client des Galeries Lafayette, directement bénéficié, en contravention avec les dispositions du règlement intérieur, des points correspondant aux montant des achats

X... de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif essentiel que le règlement intérieur de l'entreprise prévoyait l'obligation

pour ces derniers de pouvoir jouir des équipements de loisirs tels que la piscine ou le tennis pendant la semaine de jouissance qu'ils s'étaient réservés, début novembre, le Tribunal a méconnu les dispositions

X..., et son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'intéressé avait paraphé lors de son engagement un exemplaire du règlement intérieur contenant une clause

X... ; Attendu cependant que, selon l'article L. 431-6 du code du travail, le comité d'entreprise doit établir un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement ; qu'il en résulte

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON FONDEE LA DEMANDE DE M X..., AVOCAT AU BARREAU DE LILLE, TENDANT A LA SUPPRESSION D'UNE DISPOSITION DU

X... a méconnu de façon délibérée, la procédure concernant les achats effectués par le personnel, telle que définie par le règlement intérieur de la société Obi, en tentant d'emporter, après la fermeture

de rémunérations, que la cour d'appel, sans contester que l'accord d'entreprise du 8 décembre 1988 avait un objet identique au "règlement intérieur" qui lui était antérieur, a retenu que ce dernier document

intérieur du SNPL, ces deux primes ayant le même objet ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aucune disposition du règlement intérieur du SNPL

D'AVOIR OMIS DE REGLER UN ACHAT EFFECTUE DANS CE MAGASIN ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LES POURSUITES ENGAGEES ET LE CONGEDIEMENT INTERVENU, MEME SI, EN L'ABSENCE D'INTENTION DELICTUEUSE, CET ACTE N'ETAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE MONTPELLIER, A SAISI LE BATONNIER DE L'ORDRE D'UNE RECLAMATION CONTRE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT

n'affectent pas un élément essentiel des conditions de travail et que le nouveau règlement a été régulièrement adopté, viole ce texte l'arrêt attaqué qui refuse de faire application des nouvelles dispositions

rejeter la demande d'indemnité de Mme X... pour non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt, après avoir exposé qu'au soutien de cette demande, la salariée fait valoir qu'en raison d'une disposition

salarié le salaire correspondant, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, qui n'est pas tenu de faire usage de son pouvoir disciplinaire, peut sanctionner un salarié pour avoir méconnu les dispositions

du règlement intérieur ; qu'en décidant que le salarié s'était privé du droit de reprocher à l'employeur de ne pas avoir obtenu son autorisation, condition exigée par le règlement intérieur de l'entreprise