n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule, la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de

n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule, la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de

dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineur, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

de gérer pendant dix ans avec exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1 ) que l'absence de comptabilité régulière justifiant l'interdiction de gérer suppose que n'ait été établi aucun des documents

une régularisation sans délai de la position débitrice du compte en 1996 et avait rejeté la même année un chèque pour insuffisance de provision et mis en oeuvre une procédure d'interdiction, la cour d'appel

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me Y..., administrateur provisoire

dans l'information suivie contre lui, des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineur, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

peine d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant cinq ans, avec exécution provisoire ; Attendu que, pour suspendre provisoirement

des poursuites, sans jamais interdire aux créanciers d'un rapatrié ayant déposé un dossier de demande d'aide d'engager une action à l'encontre de leur débiteur, cette action devant simplement être suspendue

et dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de la société Compagnie européenne de la chaussure au paiement d'une provision à valoir sur le préjudice porté à l'intérêt

Centre diffusion méthode champenoise automatisée (GIE MCA), dont le siège est ..., 2 / de la société Oenoconcept, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

procédure suivie contre lui du chef de tentative de viol et d'agressions sexuelles aggravés, enlèvement et séquestration et tentatives d'enlèvement et de séquestration de mineurs de 15 ans, a rejeté sa demande

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la répartition des bénéfices, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour justifier le rejet de la demande de M.

M... a relevé appel de cette décision et demandé sa mise en liberté. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche telle que présentée pour le demandeur 4.

concernant la suppression des "timers" aux périodes d'inaction absolue des ordinateurs ainsi que la provision allouée à la somme de 100 000 francs et ordonné la publication de la décision sur le portail

de provision formée contre le liquidateur alors, selon le moyen, que les interdictions de payer qui concernent les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne sont pas applicables

Le moyen, en sa troisième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, alors : « 3°/ que la détention provisoire ne peut être ordonnée

laquelle elle ne pouvait accéder qu'en vertu d'une habilitation et d'un titre de circulation délivrés par le préfet de la Réunion, a été placée sous contrôle judiciaire, le 26 juillet 2004, avec interdiction