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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110533
23 juin 2021
23 juin 2021
;espèce, le « Comité d'arbitrage » peut proroger, une ou plusieurs fois, le délai d'arbitrage pour la durée sollicitée par le tribunal arbitral ; que le délai peut aussi être prorogé à la demande
Source officielleciv1
61372668cd58014677425512
30 juin 1993
30 juin 1993
Pau a enregistré le pourvoi déclaré par Mme Josy B. contre l'arrêt du 25 avril 1991 par lequel cette juridiction, révisant les dispositions de la convention réglant les conséquences du divorce sur demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101093
9 novembre 2011
9 novembre 2011
analogie et en ce qu'elle marque la volonté persistante des époux de divorcer ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf convention contraire, les effets, entre les époux, du divorce prononcé sur leur demande
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42cab
21 mars 1983
21 mars 1983
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE, SAISI D'UNE DEMANDE CONJOINTE EN DIVORCE DES EPOUX D, LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES
Source officielleciv2
60794bf99ba5988459c445ea
21 janvier 1981
21 janvier 1981
ONT RELEVE APPEL; QUE PAR ACTE DU 13 SEPTEMBRE 1976, DE LOTH INTRODUISIT DEVANT LE MEME TRIBUNAL UNE SECONDE DEMANDE TENDANT AUX MEMES FINS, PUIS, PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE, DECLARA RENONCER AU BENEFICE
Source officielleciv1
61372444cd58014677414114
30 novembre 2004
30 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 30 septembre 1986 a prononcé, sur leur demande
Source officielleciv2
60794cb69ba5988459c468e4
18 décembre 1996
18 décembre 1996
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mai 1992), que Mme X... a assigné son mari en divorce pour faute ; que les parties, ayant usé de la faculté offerte par l'article 246 du Code civil, ont demandé
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fef0
27 novembre 1980
27 novembre 1980
APRES DISCUSSIONS, QUE RIEN N'INDIQUAIT QUE CE RETARD FUT IMPUTABLE A LA SOCIETE, QU'ILS NE POUVAIENT SE REFERER A UNE DECISION INTERVENUE D'AILLEURS AU COURS DE L'INSTANCE, QUI AVAIT ETE SUSPENDUE SUR DEMANDE
Source officielleciv2
60794bac9ba5988459c439d3
14 octobre 1987
14 octobre 1987
-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable " si des modifications importantes devaient survenir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100129
12 février 2020
12 février 2020
I... sur le fondement de l'article 268 du code civil, l'arrêt relève, d'une part, que cette homologation ne peut intervenir qu'à la demande conjointe des deux époux, d'autre part, que Mme X... n'a pas
Source officielleciv2
613720d0cd580146773ee9ad
20 juillet 1988
20 juillet 1988
Jean-Pierre L., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986, par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Madame Béatrice F. divorcée L., défenderesse à la cassation ; Le demandeur
Source officielleciv1
60794de79ba5988459c48b91
8 février 2005
8 février 2005
X... et Mme Y... ont divorcé sur demande conjointe le 8 octobre 1982 ; que, par suite d'un licenciement, M.
Source officielleciv2
6137224dcd580146773fbd70
23 novembre 1994
23 novembre 1994
Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Danielle Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque
Source officielleciv1
613723ebcd5801467740fe53
9 juillet 2002
9 juillet 2002
l'article 21-2 du Code civil ; que cette déclaration a été enregistrée le 19 février 1996 ; que, le 1er octobre 1996, un juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation sur une demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300330
4 juin 2026
4 juin 2026
[H] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande conjointement formulée avec le GFA de condamnation de la SAFER à leur payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 22 500 euros au titre de la pollution
Source officielleciv1
61372467cd5801467741535b
25 janvier 2005
25 janvier 2005
X... et Mme Y... se sont mariés en 1990 et ont eu deux enfants, nés respectivement en 1991 et en 1994 ; qu'ils ont divorcé sur demande conjointe en 1997 ; que leur convention homologuée prévoyait un
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c43405
17 octobre 1985
17 octobre 1985
: ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, QUE LA CONVENTION DEFINITIVE HOMOLOGUEE PAR LE JUGEMENT, QUI A PRONONCE, SUR LEUR DEMANDE
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c483b8
4 octobre 2005
4 octobre 2005
le moyen unique : Vu l'article 247, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu qu'un jugement du 21 février 2000 a prononcé, sur leur demande
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f904
8 octobre 1997
8 octobre 1997
Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu reprise dans son mémoire, selon laquelle ne peut servir de base à des poursuites pour abandon de famille, le jugement de divorce prononcé sur demande
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c505
6 décembre 1985
6 décembre 1985
Chambre mixte, Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 1982) qu'un jugement du 26 mai 1978 a prononcé le divorce des époux Le M. sur leur demande
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