Navaratnam, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1999, qui, pour corruption active et transfert de capitaux à l'étranger sans déclaration, l'a condamné

le juge-commissaire qui se borne à se déclarer incompétent pour trancher une contestation relative à une déclaration de créances sans surseoir à statuer, investit le juge compétent du pouvoir de statuer

en raison de son activité (TVA, BNC, et impôt sur le revenu); qu'ainsi, hormis la déclaration abrégée de chiffre d'affaires du premier trimestre 1989, aucune déclaration n'a été déposée dans les délais

commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle l'absence de déclaration leur avait été révélée par la communication de la déclaration de sinistre qui ne comportait que la mention du préjudice matériel

litigieuses des 20 février 2001 et 4 août 2004 n'aient pas été déclarées dans les trois mois impartis par l'article 5 précité n'est assorti d'aucune sanction de sorte que ces déclarations peuvent être

M. et Mme [Z] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, pour décider que la banque avait procédé à une nouvelle déclaration de créance, comme

de ses salaires de 1979 portait sur des sommes mises à sa disposition antérieurement en 1978 et déclarées par lui à cette date et qu'en outre, il avait régulièrement déclaré l'avantage correspondant à

où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance doit être faite par son représentant légal ou par toute personne ayant reçu pouvoir de déclarer ses créances ou, à défaut, de la représenter

en défense : Attendu qu'est recevable le pourvoi formé, sans le concours du liquidateur, par un prévenu placé en liquidation judiciaire contre l'arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, déclare

irrecevable la demande de caducité de l'appel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel

Z... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que, le 23 octobre 2006, la banque a déclaré à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure ; que le liquidateur a contesté cette déclaration ; Attendu

Y... d'une contestation sur les pouvoirs délégués à l'employé de la Caisse pour déclarer la créance, il appartenait à la Caisse de justifier que la personne qui avait procédé en son nom à la déclaration

de l'auteur de la déclaration, et non de la signification de la déclaration de saisine ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevables les conclusions de la société Fauveder notifiées le 19 novembre 2021,

était établi à l'encontre d'Ilyas Y..." ; Attendu que, pour déclarer llyas Y... coupable de transfert de capitaux sans déclaration, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en

par déclaration du 28 février 2018'', M.

de TVA du mois de décembre 1992 d'un montant de 2 975 409 francs représentait la quasi-totalité de ce qui était dû au titre de l'année 1992, les déclarations des mois précédents étant au total de 80 222

rappelle d'ailleurs qu'une nouvelle déclaration doit être effectuée en cas de modification importante des produits ou quantités livrés ; que la déclaration produite mentionne des quantités très faibles

Pour déclarer irrecevable la déclaration de saisine du 12 septembre 2018, l'arrêt retient que par une ordonnance du 26 septembre 2018, qui n'a pas été déférée à la cour d'appel, le président de chambre