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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0c19ba5988459c4fe67
26 novembre 1980
26 novembre 1980
ETAIT ENTRE, - AVAIT ASSURE PROVISOIREMENT AVEC LE MEME PERSONNEL L'EXPLOITATION DU RESEAU ; ATTENDU QUE, SAISI PAR LE SYMA D'UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT DECLARE
Source officielleciv1
607943349ba5988459c41985
15 janvier 1975
15 janvier 1975
APPLICATION DE LA LOI DU 23 JUIN 1941 ET DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1958, QUE LA SOCIETE EXPORTATRICE SAISIT LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AU DECLINATOIRE
Source officielleciv2
607940e49ba5988459c3f887
20 janvier 1971
20 janvier 1971
DECLARE INCOMPETENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT A CE JUGEMENT QUI A ETE INSCRIT PAR BERGER ALORS QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'AURAIT PAS, DANS SON DECLINATOIRE
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d8d3
18 janvier 1965
18 janvier 1965
L'ETAT FRANCAIS UNE ACTION EN RESPONSABILITE EN RECLAMANT CINQ MILLIONS D'ANCIENS FRANCS POUR REPARER LE PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE PRETENDUMENT CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE DECLINATOIRE
Source officiellecr
édure suiviec/M. Nicolas Z
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04275
23 septembre 2014
23 septembre 2014
..était un agent titulaire de l'Etat et il s'agit de réparer les conséquences de l'accident de service survenu dans l'accomplissement de sa mission ; que l'agent judiciaire de l'Etat se joint au déclinatoire
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50374
28 janvier 1982
28 janvier 1982
A SOULEVE IN LIMINE LITIS L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL AU PROFIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AU DECLINATOIRE
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e967
26 janvier 1971
26 janvier 1971
SUR LA PRESCRIPTION, LE JUGE D'INSTRUCTION S'ETAIT PRONONCE SUR SA COMPETENCE A INSTRUIRE SUR TELS FAITS, QU'ELLE NE PRESENTAIT DONC PAS UNE SIMPLE EXCEPTION DE PRESCRIPTION MAIS UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cc6e
27 octobre 1992
27 octobre 1992
Que cette simple lettre ne contient aucun déclinatoire de compétence dont le rejet implicite ouvrirait le droit d'appel, que l'ordonnance de renvoi étant exempte de complexité, l'appel de l'inculpé est
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555aa
9 janvier 1974
9 janvier 1974
PREVU A L'ARTICLE 163 DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE AVAIT REJETE LE DECLINATOIRE
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bacb
5 juillet 1976
5 juillet 1976
STATUE AU FOND AUCUNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'AYANT ALORS ETE SOULEVEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EVOQUER SANS VIOLER L'ARTICLE 110 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE D'UN DECLINATOIRE
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42eda
22 novembre 1983
22 novembre 1983
SECURITE SOCIALE AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT EN PROLONGEANT AINSI LA MESURE DE SUSPENSION, A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET CONFIRMATIF, A ACCUEILLI LE DECLINATOIRE
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4decf
24 janvier 1974
24 janvier 1974
CORRECTIONNELLE; " AU MOTIF QUE CETTE ORDONNANCE N'ETAIT PAS DE CELLES QUI SONT VISEES AUX ALINEAS 1 A 3 DE L'ARTICLE 186 PRECITE; " ALORS QUE LE DEMANDEUR AYANT FORMELLEMENT CONTESTE LA COMPETENCE
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c45585
5 mars 1991
5 mars 1991
(perforation de l'intestin grêle), Mme Leroy a assigné le docteur Glaudin devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ; que l'arrêt attaqué (Reims, 16 janvier 1989) a écarté le déclinatoire
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51459
4 mai 1988
4 mai 1988
des tribunaux judiciaires alors que la juridiction administrative était seule compétente pour connaître d'un litige relatif au cumul par un agent public d'une pension de retraite anticipée et d'une rente
Source officielleciv1
607943329ba5988459c4179f
9 octobre 1974
9 octobre 1974
A FORME CONTRE FOURNIER UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE 5 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS QUE LA COUR D'APPEL FAISANT DROIT AU DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE, A DECLARE LES JURIDICTIONS
Source officielleciv1
607943579ba5988459c4207a
24 mai 1976
24 mai 1976
NOMINATIVES ONT ETE DRESSEES ET DE DECRIRE COMMENT ONT ETE ETABLIES LES PROPOSITIONS DE REPARTITION DES JOURNALISTES DE L'ORTF DANS LES NOUVEAUX ORGANISMES, QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A UN DECLINATOIRE
Source officiellesoc
6079b1dd9ba5988459c53d74
20 juin 2006
20 juin 2006
requalification ; que le 3 mai 2001, la salariée était licenciée pour motif économique par l'association Templin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 2003) d'avoir reçu le déclinatoire
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c4347c
15 avril 1986
15 avril 1986
Trésor public, en demandant que soit ordonné l'enlèvement des buses litigieuses et l'interdiction de laisser passer les eaux nuisibles sur leur domaine ; que le tribunal d'instance a accueilli le déclinatoire
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d905
1 février 1965
1 février 1965
SAISON DE L'ANNEE 1959, A ENGAGE CONTRE LA VILLE DE THONON-LES-BAINS UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT LE DECLINATOIRE
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e87e
13 mars 1967
13 mars 1967
DEVANT CE MEME TRIBUNAL DE PERONNE EN RAISON DES FRAUDES FISCALES RELEVEES PAR LES PROCES-VERBAUX DRESSES A GONESSE; QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERONNE AYANT FAIT DROIT AU DECLINATOIRE DE COMPETENCE
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