AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101098
5 novembre 2008
5 novembre 2008
X... a fait l'objet d'une mesure de curatelle renforcée ; que, le 24 février 2003, cette mesure a été transformée en curatelle simple, puis, le 24 février 2004, à nouveau en curatelle renforcée ; que,
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101075
7 octobre 2015
7 octobre 2015
simple prononcée par le premier juge s'avérait insuffisante pour assurer la protection de Mme X..., de sorte qu'une curatelle renforcée devait être prononcée ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'altération
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