n'est recevable à invoquer la violation des exigences en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des lignes identifiées ou si elle établit

L..., l'un des intermédiaires, qui lui fait observer qu'il perçoit une commission égale au double de la sienne ; que pour tromper l'Etat français, M.

sous couvert de la venue de la commission communale de sécurité dont il ne faisait pourtant pas partie, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18

que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le tribunal a exactement apprécié les faits, les a déclaré établis

Pascal C..., en sa qualité de représentant salarié du syndicat FGTA-FO, a été désigné président de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres (CPNE-EE) et que Mme Viviane

déléguer au juge des libertés et de la détention ; que l'ordonnance attaquée a été rendue sous la mention "nous, André C..., juge des libertés et de la détention" (page 1) ; qu'ainsi, l'ordonnance établit

qu'ils étaient relatifs aux conditions de la passation du marché public de la Semop ; qu'en validant les saisies opérées et en refusant leur restitution, cependant que les documents afférents à la création

X..., ès qualités de mandataire de la société Y... et Cie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 novembre 1999), que la société Europe 92 exploite le Casino d'Amnéville depuis sa création ; qu'à

Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation" ; que le règlement n° 1400/2002 de la commission en date du 31 juillet 2002 relatif à la concurrence sur le marché

W... a participé pour l'adoption du PLU a donné lieu à un débat sur son intérêt personnel au reclassement de la parcelle ; que, de seconde part, il est dûment établi par l'enquête que M.

La société Centre de loisirs de [Localité 1] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de création, exploitation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de

; "alors que l'avis conforme de la Commission des infractions fiscales constituant, aux termes de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales un préalable indispensable à des poursuites pénales

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel le 8 juillet 2016, a, en son article 13, complétant l'article L

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Laucyl, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], et, dans l'arrêt, en son établissement

I. s'est opérée en visant, dans les pièces authentiquement comptables, des dépenses apparemment normales de commissionnement engagées au profit de sociétés d'assistance commerciale pour des prestations

est vide de tout objet ou meuble qui pourrait laisser présumer que quelqu'un y demeure ; au contraire, cette maison est en réparation et des ouvriers y travaillent" ; qu'il résulte du procès-verbal établi

D..., K..., et Z... des sommes représentatives de provision, commissions, frais de recherche, démarches, constitution de dossier ou d'entremise quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés ou

. ; "au visa des pièces : - n° 3-1 : copie de l'attestation établie et signée le 26 avril 2004 par M.