d'entreprise, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire ; Attendu que pour dire que la prise d'acte du salarié s'analysait en une démission et rejeter ses demandes relatives à la rupture

financiers, le contrôle des élus ne concernant que le nombre des emplois et la disponibilité des crédits du budget et le contrôle du préfet exercé a posteriori ne portant que sur la légalité interne et

octobre 2007 combien elle était attachée au démarrage le plus rapide du chantier de construction de l'hypermarché LECLERC sur le site « qui représente... un enjeu économique par la perspective de créations

relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail, a prévu au sein des Assedic du Sud-Ouest, une pause méridienne rémunérée en contrepartie de la journée continue ; que postérieurement à la création

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

employeuse de main d'oeuvre . permettre la continuité de l'exploitation agricole ou la réinstallation des exploitants expropriés ou évincés . contribuer à la vitalité des zones rurales par la création

, l'occupante exerçait une activité commerciale, disposait d'une clientèle personnelle et régulière et jouissait d'une autonomie de gestion ; que par ailleurs, la convention d'occupation précaire, création

qu'en application de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable, le bénéfice de l'exonération est accordé en cas de reprise d'activité existante s'il y a création

, favoriser le maintien et le développement d'une agriculture diversifiée, créatrice de valeur ajoutée, et employeuse de main d'oeuvre, contribuer à la vitalité des zones rurales par la création d'emplois

Chambéry, 25 juin 1998) a accueilli le recours de la société ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne peut être considéré comme la création

donnent lieu à des échanges d'informations de quelques minutes ; que les tâches incombant aux employés sont schématiquement les suivantes : - surveillance des installations depuis la salle de contrôle

activité de production d'emballages de carton ondulé à base de papier recyclé, tout en écartant l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en janvier 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi

application de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable, si le bénéfice de l'exonération n'est accordé, en cas de reprise d'activité existante, que s'il y a création

décision ; que la cour d'appel l'a déboutée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 octobre 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue la " création

[G] a été employé au sein de l'ASSEDIC Alpes Provence à compter du 1er février 1971.

Z... ayant employé une salariée pendant 252 heures au cours de l'année 1995 pendant la grossesse de son épouse ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 janvier 2000) a rejeté le recours de M.

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [G], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Pôle emploi, après débats en

30 novembre 1993), que M. de X..., propriétaire, qui s'était opposé à l'adoption par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble ... tenue le 17 avril 1991, d'une décision autorisant la création