l'ensemble de la construction, le second bâtiment, quoique inférieur à 15,83 m constituant avec le premier un ensemble supérieur à 20 m ; que l'infraction (prévue) à l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme

Attendu que la société Arna fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la renonciation par un bailleur au droit d'accession sur les constructions édifiées par son

qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat les constructions édifiées par le preneur deviennent de plein droit la propriété du bailleur, et ne prévoyant aucune indemnité, la cour d'appel, en allouant

immobilier dégageait le bailleur, simple financier, de toute responsabilité et garantie du fait de la construction et qui a décidé qu'en l'absence de mandat exprès donné au crédit-preneur, l'action de

précédemment conclu, directement au bailleur et que la société OPI avait fait valoir que le fait que le preneur initial reste tenu vis-à-vis du bailleur avec les cessionnaires est prévu par l'article

, a fait valoir qu'il avait néanmoins entamé la construction litigieuse pour pouvoir loger décemment sa famille ; qu'en se bornant à énoncer, pour entrer en voie de condamnation, que si l'intention

Faits et procédure 1.

le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions et à les conserver en bon état d'entretien pour la durée du bail ; que la cour d'appel devait donc rechercher,

coupable des faits poursuivis puisqu'à la pose de la couverture de la maison, qui peut être considérée comme la mise hors d'eau de la construction, il a perçu 55 % d'un prix de travaux ne correspondant

elle ne fait pas disparaître l'infraction consommée, fait obstacle à une mesure de démolition de l'ouvrage tant que ce permis n'a pas été annulé pour excès de pouvoir ou que son illégalité n'a pas été

a reconnu les faits ; que la construction de la piscine, telle que décrite dans le procès-verbal du 22 mars 2001, était soumise à l'obtention préalable d'un permis de construire ; qu'en outre, une telle

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la démolition des constructions énumérées dans l'acte de poursuite, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Condamnés, le 8 janvier 2014, au paiement d'une amende civile pour changement d'usage des locaux sans l'autorisation prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, les acquéreurs

pour le preneur de le résilier à l'expiration de chaque période triennale ; que la société Primistères ayant refusé des révisions du loyer, la société Invesco lui a fait délivrer congé en soutenant

d'extension n'existait légalement sur la parcelle située en zone non constructible, que le permis avait été accordé de manière frauduleuse, que le maire de la commune des Saintes-Maries de la Mer a fait

immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

DUNOTEL : "le preneur s'oblige à édifier ou à faire édifier à ses frais sur le terrain loué des constructions", "la maîtrise d'oeuvre est sous l'entière responsabilité du preneur", "le preneur sera seul

dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'ait accepté d'être jugé sur des faits non compris dans les poursuites ; que dès lors, en retenant, pour déclarer le prévenu coupable des faits qui lui étaient