nom et pour son compte, un arrêté conjoint du président du conseil général de la Haute-Marne et du préfet de la région Champagne-Ardennes portant autorisation de création d'un établissement d'hébergement

Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., dont la recevabilité était contestée par l'association, le jugement retient que l'association s'est présentée en qualité de propriétaire vis-à-vis du Conseil

Patrick Y... et à l'Union départementale des affaires familiales (UDAF) de la Sarthe, ès qualités, de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Melle Céline X... et contre le président du conseil

des collectivités territoriales, le président du conseil général conserve la surveillance ou l'administration des opérations, au sens de l'article 432-12 du Code pénal, pour lesquelles il a donné délégation

général de la Haute-Loire, constat dressé par le propre chef du service comptable au conseil général lorsque celui-ci entendu par les enquêteurs, a déclaré qu'ayant contrôlé de concert avec M.

refuser de statuer sur le moyen du conseil général tiré de l'application de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le conseil général de l'Aveyron ne pourrait, en application

A..., ancien président du conseil général de Mayotte et actuel conseiller départemental à Mayotte et l'a condamné à payer une amende de 2 000 euros et sur les intérêts civils, l'a condamné à verser à la

A..., ancien président du conseil général de Mayotte et actuel conseiller départemental à Mayotte et l'a condamné à payer une amende de 2 000 euros et sur les intérêts civils, l'a condamné à verser à la

A..., ancien président du conseil général de Mayotte et actuel conseiller départemental à Mayotte et l'a condamné à payer une amende de 2 000 euros et sur les intérêts civils, l'a condamné à verser à la

général, conseiller municipal et président du centre d'accueil et d'action pour les réunionnais en mobilité (CNARM) ; qu'il ajoute que sa qualité de président de cette association apparaît comme subsidiaire

autorisé les époux Y..., locataires en vertu de deux baux de parcelles de terre appartenant à Mme Z..., à céder ces baux à leur fille, Mme X..., à charge pour cette dernière d'abandonner ses fonctions au Conseil

les véhicules dans le département de son siège social et, jusqu'à la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, le 1er décembre 2006, a acquitté celle-ci au tarif voté par le conseil

Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

attaqué, que Mme Q... épouse G... a été engagée en juillet 1974 en qualité d'assistante sociale par la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie ; qu'ayant été mise à disposition, en 1980, du conseil

mesure d'assistance éducative, est décédé alors qu'il effectuait un stage dit de rupture en Zambie, organisé par l'association Vagabondage Ecole du Petit Prince, à laquelle il avait été confié par le conseil

société [1] a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction pour faux et usage de faux à l'encontre de la société [2] qui a, selon elle, obtenu l'attribution, par le conseil

Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme F..., de la

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [B] [N], Mme [R] [N], M.