X... de former un pourvoi en cassation et de l'existence du préjudice subi du fait de la condamnation dont il a été l'objet ; qu'ils ont pu en déduire que celui-ci avait une chance d'échapper à cette condamnation

dans une instance l'opposant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire, après avoir rejeté sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une instruction pénale, condamné

dénaturé la clause du bail définissant l'activité de la société C.B., en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la condamnation

qu'il conduisait étant entrée en contact avec une ligne à haute tension ; Attendu que ses ayants droit font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 24 février 1988) d'avoir écarté la faute

José A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 7 février 1996, qui, pour délit de fuite et non-assistance à personne en péril, l'a condamné à la peine de 200 heures

part, que le Tribunal ayant prononcé la condamnation uniquement pour faute de surveillance et comme corrolaire des sanctions personnelles ordonnées, les dames X... avaient soutenu dans leurs conclusions

. ; Attendu que la S.A.M.A. fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la réception judiciaire des travaux et de l'avoir condamnée à indemniser le maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, d'une part,

Il est fait grief à l'arrêt interprétatif du 14 janvier 2010 attaqué d'AVOIR précisé que les condamnations prononcées par l'arrêt du 10 septembre 2009 à l'encontre de Maître X... ès qualités d'administrateur

cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que le jugement avait rejeté la demande de condamnation

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. A... à relever M.

X... assignait la société anonyme française des Nouvelles Galeries réunies (les Nouvelles Galeries) pour faire juger qu'elle devrait le garantir de cette condamnation, en invoquant la faute qui consisterait

X... n'avait pas soutenu qu'à supposer son action recevable, la SPHLM n'était pas fondée à solliciter sa condamnation à son profit, faute d'être titulaire de droits et créances à l'encontre de l'associé

actes d'huissiers ont été délivrés à l'adresse effective de la société Clev « qui doit être condamnée pour ses fautes graves à l'origine des préjudices subis par le concluant » ; qu'il ne formule aucune

à répondre d'une faute de gestion à laquelle il n'a pris aucune part ; qu'en ayant condamné l'exposant solidairement avec M.

inexacte au sens du second alinéa de l'article précité, le moyen qui soutient la recevabilité de la demande formulée par la banque sur le fondement du premier alinéa du même article relatif à la condamnation

(SEATT), qui avait mis à la disposition de la société Bedos imprimeurs un salarié victime en la circonstance d'un accident du travail aux conséquences particulièrement graves le 24 mai 1983, a été condamnée

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la SCEA Ecurie le Trémont et la société Groupama assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCEA

(ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 20 MARS 1975, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A LA LIBERTE SYNDICALE.