toute accusation en matière pénale devant être examinée par un tribunal établi par la loi, la composition d'une formation de jugement doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires prévues

Abdelmoumen, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1989, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a prévu des mesures de

il y a lieu d'infirmer le jugement et déclarer Bernard Y... coupable d'avoir enfreint l'interdiction qui pesait sur lui (...)" ; "alors qu'il incombait à la partie poursuivante de rapporter la preuve

confirmé la déclaration de culpabilité du prévenu de ce chef et lui a infligé une peine d'emprisonnement sans sursis ; "aux motifs que le procès-verbal d'un fonctionnaire de police faisait foi jusqu'à preuve

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 11 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de concussion

nocturne du débit de boissons, en l'absence de sa soeur partie en vacances, deux cambrioleurs qui l'avaient mis en fuite, - avoir lui-même provoqué l'incendie sur instructions de sa soeur et de son concubin

N... contestait expressément les motifs de l'ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales en démontrant notamment qu'il n'avait jamais exercé aucune violence sur sa concubine et que celle-ci avait

compagnie d'assurances Gan Pacifique IARD à payer à Doriane Y... la somme de 22.329.141 FCFP au titre de l'indemnisation du préjudice économique qu'elle a personnellement subi du fait du décès de son concubin

auprès des organismes fiscaux et sociaux comme conjoint collaborateur, ce qui constitue le délit de recours au service d'un travailleur clandestin ; "1) alors qu'en se bornant à relever que le concubin

fallait admettre que l'autorité administrative représentée par ses agents n'avait pas été de mauvaise foi et qu'il s'était agi d'un dysfonctionnement ; que, par ailleurs, ils ne rapportaient pas la preuve

socio-judiciaire, a ordonné la confiscation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue

[Y] a assigné la SCI en indemnisation de sa participation à la construction de cette maison, qui a constitué le logement qu'il a partagé avec Mme [J] au cours de leur concubinage. 3.

était salariée d'Executive, sans d'ailleurs être en mesure de fournir aucune feuille de paye, et qu'il s'agissait de prétendues commissions et remboursements de frais sans non plus apporter la moindre preuve

sursis et à des réparations civiles ; "aux motifs que "le comportement de Keklak ne nécessitait pas le refus de s'arrêter de la part de X... qui, ne pouvant, vu la position plus que branlante de son concubin

que la concubine n'exerçait aucune activité professionnelle, sans dénier l'existence d'une communauté de vie entre la victime et la demanderesse, l'existence d'un compte joint et l'apport de revenus par

I... de ne plus permettre la représentation entre concubins de même sexe mariés ou pacsés ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans répondre à ce chef péremptoire de la requête du 1er avril 2014,

débats les éléments suivants : Christine Y... est propriétaire sur la commune de Le Rheu au lieu dit "la Heuzardière" d'un immeuble à usage d'habitation et courant décembre 2000, avec l'aide de son concubin

à l'appui, que l'auxiliaire de vie se prétendant également concubine de S...