TITRE EXCLUSIF PAR LA SOCIETE -HABITEX-, EN PROVENANCE DE FOURNISSEURS SUISSES ET ALLEMANDS; QUE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LE SERVICE DES DOUANES A REVELE QUE LADITE SOCIETE -HABITEX- PRENAIT DES COMMANDES

que s'agissant de la troisième facture s'élevant à la somme de 12.977,80 €, la consistance de l'accord est plus incertaine, seule une partie des travaux concernant le bureau ayant fait l'objet d'une commande

de la sommation de payer signifiée le 21 janvier 2014 ; 1°) ALORS QU'il incombe à l'entrepreneur qui réclame le paiement d'une facture de prouver que les travaux réalisés ont été effectivement commandés

égard, il résulte des factures, des mails et du projet de contrat de sous-traitance échangé entre les parties, que Mme Q... percevait, en contrepartie des prestations exécutées, 10 % du montant de la commande

, sans explication, établi plusieurs bons de livraison sur des destinations complètement différentes (7 adresses), au lieu de recopier les indications données dans la lettre d'accompagnement de la commande

; qu'à ce contrôle, il s'avère que Monsieur X... a déjà mis dans le véhicule de la marchandise qui ne faisait pas partie de la commande du caddie client, invité à s'expliquer sur la présence de ces excédents

livraison/installation des produits et matériels ne deviendra effective qu'à la signature du procès-verbal de réception des matériels et rapport d'installation et paiement de la totalité du montant de la commande

la mise en place d'une société écran pour faire échec aux refus des viticulteurs de livrer leur vin aux Caves susvisées ; qu'ensuite, c'est lui qui gérait les achats Besnard et Cie en fonction des commandes

cependant que les dispositions supplétives de volonté de l'article L. 134-10 du code de commerce prévoient précisément la disparition du droit à commission de l'agent en cas d'annulation définitive de la commande

facture du 5 août 2010, la mise en demeure du 3 juin 2011 ALORS D'UNE PART QU'il incombe à l'entrepreneur qui réclame le paiement d'une facture de prouver la réalité des travaux commandés

l'intention frauduleuse, doit être censuré ; " alors, d'autre part, que X..., simple exportateur suisse, ne procédait à aucune importation à partir du territoire douanier, et ne faisait que répondre aux commandes

W... a fait l'objet d'un licenciement le 29 septembre 2014 au motif "annulation de commande de clients, carreaux cassés, malfaçons erreurs de mesures, une vitre coupée ou meulée, des joues de fixations

depuis début 2015, son activité s'était portée sur les petits dépannages en région Normandie, que dans le cadre de son activité, il était amené à transporter dans son véhicule des pièces détachées commandées

qu'il établissait, bon de commande que le client ne voyait pas puisqu'il s'agissait d'un document interne par lequel il faisait savoir au siège qu'il avait besoin de tel ou tel matériel, étant précisé

France faisait valoir qu'elle était soumise constamment à des variations imprévisibles de sa production en raison de son caractère très individualisé, dès lors qu'elle adaptait celle-ci à chacune des commandes

rapide pour une marchandise qu'il s'est avéré incapable de livrer ; que, compte tenu de la situation de la société que Lucien X... connaissait nécessairement, ces publicités, ainsi que les bons de commandes

n'est pas avéré ; il n'est donc pas retenu ; le dernier reproche fait au salarié concerne une négligence dans le traitement administratif des dossiers de reprise en l'absence de signature du bon de commande

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2 ) alors qu'en s'abstenant de rechercher si Claude Y... qui avait demandé à des sous-traitants de construire les maisons commandées