L... les indemnités journalières comme fixé à l'article R. 441-4 du code de la sécurité sociale, qu'en l'espèce, les primes de mobilités versées par l'employeur à M.

Les dispositions de l'article 706-22 du code de procédure pénale, qui prévoient qu'un recours peut être exercé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 du même code, viennent compléter

Alors qu'elle exécutait cette peine, elle a été placée sous le régime de la suspension de peine pour motif médical grave, sur le fondement de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale. 6.

par l'article L. 713-19 du même code ; Et attendu que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile,

S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire

des assurances et 1355 du code civil ».

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

rapport de M. le conseiller BONNAL et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu qu'il résulte des articles préliminaire du code

de l'expropriation pour cause d'utilité publique par refus d'application, ensemble l'article L. 421-1 du même code par fausse application, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que toute

du 5 avril 2018, ne leur a pas été notifié ; que cependant, comme le relève à bon droit l'adjudicataire intimée, il résulte des dispositions des articles 1377 et 1278 du code de procédure civile que l'article

] [F] pour recel, l'a déclarée coupable de ce délit ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

[W], la cour d'appel a violé l'article 963 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 963 du code de procédure civile et l'article 1635 bis P du code général des impôts : 5

En l'absence d'interrogatoire de la personne mise en examen dans le délai prévu à l'article 82-1 du code de procédure pénale, ni cet article ni aucune autre disposition du code de procédure pénale ne prévoient

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

application de l'article 2239 du même code, le délai recommençant à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée. 20.

Il est statué sur ce moyen après avis de la première chambre civile, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 6.

L. 236-2, 3° du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en tout état de cause que la promotion des faits mentionnés à l'article L. 236-1 du code de la route, punie par l'article