condamnée au paiement de 25 000 francs de dommages-intérêts, en écartant, en raison d'un dol du transporteur, la clause limitative de responsabilité opposée à la demande, alors que ce moyen n'avait pas

élusive de responsabilité stipulée à l'acte de vente, de délivrer la chose vendue et les éléments essentiels à son exploitation ; que le cessionnaire peut donc, nonobstant une clause élusive de responsabilité

que la clause exonératoire de responsabilité ne peut être écartée qu'en cas de faute lourde ; que la responsabilité de l'auteur d'une faute lourde ne peut être qu'entière ; qu'en écartant la clause exonératoire

France, que celles-ci ayant été volées, la société Express a offert à la société Olivier, qui lui réclamait la valeur totale de la marchandise, le paiement d'une somme résultant de l'application de la clause

ET LA SOCIETE DU LOTO DE CONTRAT D'ADHESION ET EN DONNANT EFFET A UNE CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE, STIPULEE PAR ET EN FAVEUR EXCLUSIVE DE L'ORGANISATEUR DU JEU, AUTEUR DU CONTRAT, ET DONT LES

GILBERT DIFFUSION AYANT ASSIGNE LA SOCIETE CARBERSON EN REMBOURSEMENT DU PRIX DES MARCHANDISES, CELLE-CI LUI OPPOSA LA CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITE FIGURANT A SES CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT

a demandé la garantie de la société Transports Gennetay et de l'assureur de celle-ci, la compagnie la Protectrice, que la cour d'appel s'est prononcée sur ces demandes en faisant application d'une clause

qu'elles contiennent, la cour d'appel a dénaturé le télex litigieux, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une clause de non responsabilité et une clause permettant de se

fonction des variations du taux de change, ainsi qu'un manquement de la banque et du courtier à leur obligation d'information et de mise en garde, M. et Mme Z... les ont assignés en annulation de la clause

à réparation de la société Cegelec mais non son principe ; 3 / qu'est manifestement nulle en ce qu'elle prive la convention de toute cause une clause limitative de responsabilité exonérant intégralement

moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si la conformité du produit aux règles applicables en matière de lutte contre le dopage, n'était pas un élément essentiel du contrat et si, par suite, la clause

constitue un vice caché lorsqu'elle n'a pu apparaître que plus de deux ans après la livraison, alors que, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la notion d'authenticité des variétés pour appliquer la clause

du bailleur d'assurer la jouissance paisible des lieux ; qu'en statuant ainsi, quand une clause exonératoire de responsabilité du bailleur qui contredisait la portée de l'obligation essentielle souscrite

état ; qu'ainsi la cour d'appel, en opposant, pour infirmer la décision du tribunal fondée sur le non respect par le bailleur de son obligation de délivrer la chose louée en bon état, les termes d'une clause

n'entraînait pas, s'agissant d'une simple clause limitative de responsabilité, la résiliation du contrat et la disparition de l'obligation de surveillance et que l'esprit dans lequel avait été établie

écrite ; que la validité d'une clause limitative de responsabilité s'apprécie globalement, au regard de l'ensemble des exclusions qu'elle prévoit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la clause

foncière IARD (La Préservatrice); que la société Optima, qui a prétendu que le contrat conclu avec la société Lemoine n'était pas un contrat d'entreprise mais un contrat de transport, a invoqué les clauses

ainsi que la société Axa Global risks (Axa), son assureur, en remboursement des sommes dont la société Air Cat a été tenue de payer à son commettant ; que le Tribunal, après avoir reconnu valide la clause