« d'exigibilité anticipée » au motif qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, ne fournit aucun élément de nature à caractériser

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. 5.

n'emportait aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ; que la cour d'appel qui a retenu que l'obligation de verser un acompte, résultant

du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. 5.

non-professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Il en déduit qu'il n'est pas établi que ces clauses créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et qu'elles ne sauraient en conséquence, être regardées comme abusives

les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'au

professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

d'un rapport de force déséquilibré entre les opérateurs d'un marché est un élément insuffisant pour établir la soumission ou la tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif

XI, § a, ne créait aucun déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur en obligeant ce dernier à confier son véhicule à un concessionnaire ou agent Toyota, dès lors qu'une telle

mettant à la charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] l'obligation de participer aux dépenses d'utilisation et d'entretien des ouvrages crée un déséquilibre significatif entre les droits

entre professionnels, toute clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. 9.

et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, ce qui suppose que le juge compare les droits et obligations respectifs des parties ; qu'en l'espèce, la banque faisait

significatif entre les droits et les obligations des parties alors que les conventions sur la preuve sont licites et que celle-ci était compensée par une limitation des coûts du crédit, étant au surplus

abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que revêt un tel caractère

professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif