constat effectué par un agent de la direction départementale de l'Equipement, le demandeur avait été poursuivi sous la prévention d'avoir à Peymeinade, le 19 juin 1990, édifié une construction non conforme

de conformité délivré par un laboratoire d'essais accrédité dans un autre Etat membre de la CEE ; que la réglementation française est ainsi conforme au droit communautaire ; "alors, d'une part,

de conformité délivré par un laboratoire d'essais accrédité dans un autre Etat membre de la CEE ; que la réglementation française est ainsi conforme au droit communautaire ; "alors, d'une part,

de conformité et, depuis cette date, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ; que ce certificat et cette déclaration dépendent de la seule conformité des travaux au permis

de la qualité de professionnel de Pierre X..., employé de la société Gifi, ( ) l'insuffisance des contrôles de conformité qu'il a mis en oeuvre caractérise l'élément intentionnel du délit de tromperie

de conformité.

de conformité ne pourra pas être délivré, les parties se concerteront sur la suite à donner à cette question ; qu'il ressort par ailleurs des constatations de l'arrêt que les évacuations du bâtiment sont

de conformité aux normes d'hygiène et de sécurité, la banque a octroyé le prêt sans alerter M. et Mme X... sur les risques liés à l'absence de ces documents et sur les conséquences d'une éventuelle non-conformité

que le certificat de classe, qui est de trois types, à savoir le certificat coque, le certificat machine et le certificat chaudière, est le résultat d'une mission privée de classification des navires

substitué la société civile particulière le Moulin Vorin (société le Moulin Vorin) qui entendait signer la vente le 18 ou le 19 décembre et demandait la transmission du permis de construire et du certificat

signataires des rapports finaux, minorent l'importance des écarts qu'ils relèvent sur la capacité du fabricant à se conformer à son système de qualité et recommandent le maintien de la certification,

Lorsque cet acte n'a pu lui être remis, la signification est réputée faite à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente a établi l'attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention

afin d'amélioration la traçabilité des certificats antérieurs.

(l'acquéreur) a acquis de Mme X..., éleveur (le vendeur), un chiot de race Spitz Pomeranian, inscrit sur le Livre des origines français (LOF), au vu de deux certificats vétérinaires du 23 mai 2014, qui

de conformité aux motifs que l'implantation du bâtiment n'était « définitivement pas conforme au permis de construire » et que l'absence de certificat n'avait « aucune incidence pour

de conformité a pour effet de constater la bonne exécution des prescriptions du permis de construire ; qu'ainsi, la cour d'appel en retenant à la charge de Michèle Y... la réalisation d'enrochements de

de vente comportait la mention suivante : "je certifie (il s'agit du vendeur) que ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety Gmb