L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge, alors « que selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009

l'application des peines peut-il déclarer recevable une requête en conversion d'une peine contraventionnelle de travail d'intérêt général en une peine correctionnelle de jours-amende sur le fondement de l'article

R. 441-13 du code de la sécurité sociale « a été satisfaite » dans la mesure où « la caisse a mis à disposition de l'employeur les pièces du dossier énumérées à l'article R. 441-13 » et qu'il avait «

de mettre en oeuvre les dispositions précitées, la cour d'appel n'a pas donné de base égale à sa décision au regard de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la caisse primaire

Y... à l'encontre de la société AJ construction, qu'il n'établissait pas avoir respecté les obligations imparties par l'article L. 441-6, la cour d'appel a encore violé cet article ; Mais attendu que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale

Leclerc sur le marché de la grande distribution et avantageait ainsi le Galec et non les fournisseurs, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 441-6, L. 441-7 et L. 442-6, I,

L. 441-3 in fine du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que l'article L. 441-3 in fine du code

R. 441-11 : il résulte de l'article R. 441-11 alors en vigueur du code de la sécurité sociale que, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserve de l'employeur, la caisse primaire

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ne précise pas quelle forme doit revêtir l'information qu'il met à la charge de la Caisse, et que la communication du dossier prévue à l'article R. 441-13 n'est

susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13, la Caisse n'est pas tenue de communiquer à l'employeur les certificats médicaux de

R. 441-14 du Code de la sécurité sociale pris en son alinéa 3 n'est prévu que dans les hypothèses visées au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même Code ; qu'en statuant comme ils l'ont fait sans

de son obligation d'information lui incombant en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, n'est pas soumise à l'existence d'un grief ; Et attendu que l'arrêt constate que la

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale ne prévoit aucune sanction en cas

R. 441-10, par refus d'application, et l'article R. 441-11, par fausse application ; 2 / que l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale dispose que l'information de l'employeur est assurée

L. 441-6 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient qu'elle est nouvelle ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande, fondée sur l'article L.

R. 441 11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le délai imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident

ce recours et a déchargé la société des conséquences financières de cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article