l'absence de toute pièce, et sur le seul fait "qu'il existe des relations étroites entre les sociétés françaises et luxembourgeoises précitées tant sur le plan financier qu'au regard de leur objet et de l'activité

l'absence de toute pièce, et sur le seul fait "qu'il existe des relations étroites entre les sociétés françaises et luxembourgeoises précitées tant sur le plan financier qu'au regard de leur objet et de l'activité

valeur locative sans le tempérament de la variation de l'indice du coût de la construction et lorsqu'elle concerne les facteurs locaux de commercialité doit être en relation certaine et directe avec l'activité

Julien B..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de la société La Fiduciaire générale, dont le siège est 9, place de la République

en fonction des activités réellement exercées et non en fonction de l'objet social figurant sur les extraits K BIS ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions récapitulatives, lesdites sociétés avaient fait

Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que les juges du

de ses membres sans pouvoir se substituer à eux, en ayant une activité autonome, indépendante de la leur ; Le caractère civil ou commercial d'un GIE dépend ainsi de l'activité réellement exercée par ce

peut bénéficier du statut des baux commerciaux et prétendre au droit au renouvellement de son bail ou au paiement d'une indemnité d'éviction, qu'à la condition d'être immatriculé au RCS au titre de l'activité

de la convention collective invoquée, en date du 4 mai 1992, a clairement indiqué que l'assujettissement d'un organisme à la Convention collective de l'animation socioculturelle ne dépend que de l'activité

interdites au salarié dès lors que l'employeur revendique un domaine d'activité très étendu; que l'employeur, selon l'arrêt attaqué, exerce ses activités dans le domaine du nucléaire, de la mécanique

réellement exercée par le salarié ; que pour dire le statut de VRP applicable à M.

handicapées est applicable au CAT atelier de Lys mais non à l'atelier protégé Lys Services, les documents produits visent exactement le même code APE (853H), le tribunal d'instance qui n'a pas recherché l'activité

1951, sans répondre aux conclusions d'appel par lesquelles le dispensaire faisait notamment valoir qu'au lieu de se fonder sur le seul terme de "dispensaire", il fallait prendre en considération l'activité

l'absence de toute pièce, et sur le seul fait "qu'il existe des relations étroites entre les sociétés françaises et luxembourgeoises précitées tant sur le plan financier qu'au regard de leur objet et de l'activité

réelle de la société ; qu'en l'espèce, cette preuve incombait à Mme de X... qui n'a cependant fourni aucune preuve que l'activité réelle de la société entrait, au moment où elle était salariée, dans le

Il est effectué en fonction de l'activité exercée dans ledit établissement et en cas de pluralité d'activités, en fonction de l'activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés

convention collective nationale des industries chimiques est applicable à son personnel alors, selon le premier moyen, que la convention collective applicable à une entreprise est celle applicable à l'activité

D..., employé pour l'assister dans ces dernières fonctions ; que pour caractériser le délit, il appartenait dès lors à la chambre d'accusation de démontrer que les fonctions exercées par M.