Paul Z... a introduit une action en partage des biens d'Angeline Z... décédée le 16 mars 1981 ; que M.

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Grenoble du 28 mai 2001 qui a fait droit à la demande de partage

oblique du créancier aux fins de partage n'était recevable qu'autant que le débiteur pouvait espérer recevoir des biens dans le partage, contesté le principe même du partage, et la contestation ayant

au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui ; que les coindivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en acquit du débiteur

peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ; que ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis

X... est devenu débiteur de plusieurs dettes fiscales après avoir accepté la succession de son père ; que l'Etat français représenté par un trésorier principal a exercé une action afin d'obtenir le partage

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en partage diligentée par M.

erreur ou une omission matérielle affectant les dispositions du jugement qui lui avait été déféré et sur lesquelles elle avait statué ; Attendu, selon le jugement attaqué, que dans le cadre de l'action

O... de son action en partage et d'attribution de lots à titre de partage partiel ; 1) ALORS QU'en l'absence de localisation des surfaces appartenant respectivement aux divers propriétaires d'un bien

ONT, EN SE REFERANT A L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, FAIT DONATION DE LEURS BIENS, A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE, A LEURS DEUX ENFANTS, ROBERT ET BERTHE, EPOUSE Y..., GRATIFIES INDIVISEMENT ET CHACUN POUR

, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le droit des créanciers d'un indivisaire de demander le partage du bien indivis,

[Localité 6] dite [Localité 8], pour les déclarer ensuite recevables en leur action en partage de la terre [Localité 4] - [Localité 5] - [Localité 6] dite [Localité 8] en qualité d'ayants droit de [JA]

le premier dimanche de chaque mois de 14 heures à 18 heures, à charge pour elle d'aller chercher et de reconduire les enfants au domicile de leur mère ; Attendu qu'ayant relevé que le fait qu'une action

allégué ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 3 avril 1998 d'avoir rejeté la demande des coïndivisaires tendant à arrêter le cours de l'action

L'ACTION EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LOUIS X... B..., DECEDE EN 1961, LAISSANT CINQ ENFANTS DONT GEORGES X...

M..., sans trouver d'écho de la part de Mme H... qui n'a formé aucune proposition ou contreproposition pour prévenir ou arrêter le cours de l'action en partage ; que l'exception d'irrecevabilité sur ce

en pétition d ‘ hérédité, les actions en partage et toutes autres entre cohéritiers jusqu'au partage ; qu'en déclarant les juridictions françaises compétentes pour statuer sur un litige entre héritiers

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 822, alinéa 1, du code civil ; Attendu que l'action