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] ET DEMOISELLE [O] ONT CONTRACTE MARIAGE LE [Date mariage 1] 1967 ; QUE [M] A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 314 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, INTENTE UNE ACTION

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60793b369ba5988459c3c4d2

Cassation

9 juillet 1982

341 du Code civil ; Que, toutefois, le deuxième alinéa de ce texte ajoute que la filiation naturelle peut encore se trouver établie par l'effet nécessaire d'un jugement, notamment à la suite d'une action

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civ1

60794c139ba5988459c44922

Cassation

2 mars 1982

.; QU'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, INTENTE PAR M V., A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR ARRET DU 9 FEVRIER 1971, DEVENU IRREVOCABLE; QUE L'ENFANT A ETE RECONNU LE 28 OCTOBRE 1972 PAR M M.;

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comm

6079d6849ba5988459c5bc4d

Cassation

14 novembre 1977

SOULEVEE AU SEUIL DU LITIGE ; QU'EN SUBORDONNANT LA RECEVABILITE DE L'EXCEPTION A LA CONDITION ARBITRAIRE QUE LE GRIEF RESULTANT DE L'IRREGULARITE ENTACHANT L'ACTE FUT DEMONTRE PAR LE BIAIS D'UNE ACTION

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civ1

60794cb39ba5988459c467c9

Cassation

20 février 1996

X... contre l'ordonnance d'exequatur tendait uniquement à obtenir, conformément à l'article 38 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le sursis à statuer eu égard à l'appel et à l'action en

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civ1

6137218fcd580146773f4cbc

Cassation

17 décembre 1991

Gérard C. a formé, le 25 novembre 1986, une action en désaveu qui a été rejetée par la cour d'appel ; Attendu que M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200086

Cassation

25 janvier 2018

X... sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé le 29 septembre

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civ1

60794c1f9ba5988459c44bc3

Cassation

10 mai 1988

. ; que celle-ci, invoquant l'article 313, alinéa 1er, du Code civil, a saisi le tribunal de grande instance d'une action tendant à faire constater que la filiation de Diane à l'égard de Karl X... n'était

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civ1

6137225fcd580146773fc700

Cassation

2 novembre 1994

X... s'étant alors désisté de l'action en désaveu qu'il avait engagée, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance d'une action en recherche de paternité fondée sur les dispositions de l'article 340

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civ1

éposé au greffe le 18 avril 2001, M. X... a repris l'instancec/Mlle A

613723f8cd58014677410956

Cassation

5 février 2002

X... a formé une action en désaveu ; Attendu que M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202103

Cassation

5 décembre 2019

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Autorisation d'agir en désaveu M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100184

Cassation

4 mars 2020

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet de la requête en désaveu Mme BATUT, président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° M 19-16.968

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100185

Cassation

4 mars 2020

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet de la requête en désaveu Mme BATUT, président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° K 19-22.786 R

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100523

Cassation

8 septembre 2021

[T] sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, sans

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00315

Cassation

12 mars 2025

IX de la seconde partie du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure à observer au conseil du Roi, maintenu en vigueur par l'article 90, titre VI, de la loi du 27 ventôse an VIII, qui règle l'action

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civ1

6137247ccd58014677415e82

Cassation

14 mars 2006

A... a engagé une action "en désaveu de paternité" ; que, dans ses écritures ultérieures, il indique fonder sa demande sur l'article 311-12 du Code civil et sollicite subsidiairement une expertise sanguine

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civ1

607940e29ba5988459c3f7a9

Cassation

13 octobre 1970

QU'IL ETAIT EN ETAT D'IMPUISSANCE MOMENTANEE " ET QUE PAR CES EXIGENCES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ABUSIVEMENT ETENDU, A LA CONTESTATION CONCERNANT LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE, UNE REGLE SPECIALE A L'ACTION

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civ1

61372115cd580146773f0d73

Cassation

14 février 1990

; que Mme X... a donné naissance le 25 juillet 1983 à une fille, prénommée Vivien, Marie, Annette, qui a été déclarée sur les registres de l'état-civil comme née du mari ; que celui-ci a formé une action

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02180

Cassation

18 novembre 2020

de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure à observer au conseil du Roi, maintenu en vigueur par l'article 90, titre VI, de la loi du 27 ventôse an VIII, qui règle l'action

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201203

Cassation

20 novembre 2025

CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Autorisation d'agir en désaveu Mme MARTINEL, présidente, Arrêt n° 1203 F-D Pourvoi

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