Cour de Cassation · civ2 — 5 décembre 2019

CIV. 2

CF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 décembre 2019




Autorisation d'agir en désaveu


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 2103 F-D

Pourvoi n° Z 18-23.462






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. T... G...,

2°/ M. Y... G...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Nja Immobilier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

2°/ au Trésor public de Créteil, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP W..., avocat de MM. T... et Y... G..., l'avis de M. Aparisi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu

Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile :

1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 4 septembre 2019, M. et Mme G... sollicitent l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP W..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé le 19 février 2019, en leur nom, sans mandat, un désistement partiel au profit du Trésor public de Créteil, défendeur au pourvoi n° Z18-23.462 formé contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière à leur encontre.

2. Cette requête est signée tant par les requérants que par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tend à autoriser M. et Mme G... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile.

3. Elle est donc régulière en la forme et mérite d'être instruite.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

AUTORISE M. et Mme G... à former le désaveu demandé ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf.