n'a notifié aucun projet de cession de ses parts sociales à ses associés mais opté pour le droit de retrait auquel seule la société devait répondre.

13 les dispositions dudit décret puisqu'il y est prévu « lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts qui lui est proposé, il est passé outre à son refus, deux mois après

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que recherchant la commune intention des parties au vu de l'acte de partage

Y... n'a fait qu'exécuter le contrat de cession de fonds de commerce qui comprenait une clause prévoyant, d'une part, l'engagement du vendeur de résilier les contrats d'assurance, et, d'autre part, l'engagement

, si ces actes ne procédaient pas d'une simple tolérance de la part des autres copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2255 et 2262 du code civil ;

après le protocole d'accord du 11 juillet 1995, elle ne pouvait prétendre concourir au partage de la plus-value de cession de clientèle ; Qu'en statuant ainsi, d'une part, sans rechercher la date à

de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition ; qu'il retient, d'une part, qu'en l'absence de toute précision sur la date et les conditions de la vente des titres

[B] énonce seulement que « les parties déclarent vouloir se référer à l'ensemble des actes de la ZAC », étant seulement « rappelé » que la ZAC a notamment fait l'objet d'un cahier des charges de cession

; que les retraits de fonds effectués par Mme Y... avant le décès de M.

Y... a confirmé le projet de cession envisagé et précisé qu'il remettrait à M.

L'intéressé en déduit que Madame [N] n'est pas fondée à réclamer une indemnité à raison d'une pseudo privation de sa part sur les réserves accumulées avant la cession des titres dépendant

Henri Z... a assigné son frère en réitération de l'acte par acte notarié ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mai 1992), estimant que la cession était nulle pour vileté du prix, l'a débouté de sa demande ;

MAZEAU) ; En deuxième lieu, l'acte critiqué doit être postérieur à la naissance de la créance ; en l'espèce, l'acte de cession est bien antérieur à la date à laquelle la créance est née, et même bien

Y... accomplies dans la maison de retraite ; qu'il s'agit d'un arrangement correspondant pour partie à une sous-location du local de soins au sein de la résidence Hotélia et pour l'autre partie à un partage

de cession de droits successifs consenti par Catherine X... à Mme Y..., les consorts X... ont assigné celle-ci et leurs co-héritiers en nullité des actes de cession droits successifs pour dol et, subsidiairement

époux, Marie X... et son fils René ont procédé, en 1970, à la liquidation et au partage de la communauté et de la succession, chacun obtenant une partie de ce qui restait de la propriété d'Aubagne ; que

aux services de la publicité foncière de l'acte de partage conformément aux dispositions du Décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et d'AVOIR débouté Mme Colette X... de l'ensemble

Il est constant qu'à ce titre Monsieur X... peut prétendre au paiement d'une rémunération correspondant à la part de son travail dans la réalisation des bénéfices professionnels dont il s'agit.